Cour administrative d'appel de Bordeaux, , 21/12/2017, 17BX03430, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité manifeste : La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée des pièces jointes conformes aux exigences de l'article R. 414-3 du code de justice administrative. Ce manquement a conduit à la conclusion que la requête était manifestement irrecevable.

2. Régularisation et invitation : Malgré une demande expresse de régularisation faite par la cour via l'application "Télérecours", M. B... n’a pas régularisé sa requête dans le délai imparti de huit jours, ce qui a entraîné le rejet.

La décision souligne : "En dépit de la demande de régularisation (...) la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti".

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de rejeter les requêtes manifestement irrecevables si elles ne sont pas régularisées dans le délai imparti. La cour a appliqué ce principe de manière directe en soulevant l'irrecevabilité.

2. Code de justice administrative - Article R. 414-1 : Cet article stipule que les requêtes présentées par un avocat doivent être faites par voie électronique, sous peine d'irrecevabilité. La cour a noté que M. B... ne respectait pas cette exigence de forme.

3. Code de justice administrative - Article R. 414-3 : Selon cet article, les pièces jointes doivent être répertoriées correctement, ce qui n’a pas été fait dans le cas de M. B.... La cour a rappelé que le respect de ces obligations est "prescrit à peine d'irrecevabilité".

4. Code de justice administrative - Article R. 612-1 : Cet article souligne que la cour ne peut rejeter des conclusions entachées d'irrecevabilité qu’après avoir eu la possibilité d'inviter à régulariser. La cour a respecté ce principe en envoyant une invitation de régularisation qui, malheureusement, n'a pas été suivie d'effet.

En somme, cette décision met en lumière l'importance des exigences procédurales et le respect scrupuleux des obligations formelles décrites dans le code de justice administrative pour garantir l'irrecevabilité des requêtes.

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2017, M.B..., représenté par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Pau du 29 août 2017 ;

2°) d'annuler la décision du 17 novembre 2016 du centre hospitalier de Mont-de-Marsan.

Par lettre adressée par la voie de l'application électronique " Télérecours ", le 7 novembre 2017, la cour a invité le conseil de M. B...à régulariser sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (...) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 414-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs entrée en vigueur le 1er janvier 2017 : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat (...) la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. (...) ". L'article R. 414-3 précise que : " (...) Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. (...) ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (...) ".

3. La requête présentée par M. B...est accompagnée de six pièces dans un fichier unique et d'un inventaire des pièces présentées comme jointes à la requête. Toutefois, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 414-3 du code de justice administrative, ces pièces ne sont pas produites conformément à l'inventaire et ne sont donc pas répertoriées par des signets. En dépit de la demande de régularisation dans un délai de huit jours qui a été adressée par le biais de l'application " Télérecours " au conseil des requérants, qui l'a lue le 28 novembre 2017 à 13h41, la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti. Par suite, la requête de M. B...est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....

Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2017.

Le président de chambre,

Éric Rey-Bèthbéder

La République mande et ordonne au ministre de la santé et des solidarités à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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N°17BX03430