Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. D...A..., agissant au nom de la succession de M. C...A..., a demandé à la cour d'annuler un jugement du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté une partie de sa demande de décharge d'imposition sur le revenu pour l'année 2008. Cette demande était liée à la remise en cause d'une réduction d'impôt pour un investissement productif réalisé outre-mer. La cour a décidé de procéder à un supplément d'instruction contradictoire pour obtenir des preuves concernant l'homologation du rôle de l'imposition contestée, en constatant que l'administration fiscale n'avait pas fourni des précisions suffisantes à cet égard.
Arguments pertinents
1. Homologation du rôle fiscal :
Le requérant a contesté l'imposition contestée en invoquant l'absence de preuve que le rôle supplémentaire émis pour le recouvrement de l'imposition avait été homologué par une autorité compétente. Ce point repose sur l'article 1658 du code général des impôts, qui impose une procédure d'homologation pour assurer la légitimité du rôle de recouvrement.
> "L'administration, à qui il appartient de fournir toutes précisions utiles, indique que l'imposition litigieuse a été 'mise en recouvrement par voie de rôle n° 301 du 31 octobre 2012', tout en précisant que 'le rôle correspondant a été rendu exécutoire par un arrêté du préfet de ce département'."
2. Confusion des indications fournies par l'administration :
La cour a noté que les informations fournies par l'administration étaient confuses et ne permettaient pas de vérifier la conformité de la procédure d'homologation. Cela indique une carence dans le respect des exigences de procédure, entravant ainsi le droit du contribuable à contester sa situation fiscale.
Interprétations et citations légales
- Article 1658 du Code général des impôts : Cet article stipule que pour qu'un rôle soit exécuté, il doit être homologué par une autorité compétente. Il s'agit d'une condition préalable pour garantir que les procédures fiscales respectent les droits du contribuable.
> "Il appartient à l'administration de prouver que le rôle a été homologué conformément à l'article 1658, ce qui est un prérequis à la mise en recouvrement."
La décision de la cour d'ordonner un supplément d'instruction est une réponse appropriée pour garantir que les droits du contribuable soient respectés et que toute imposition soit fondée sur des bases légales claires et vérifiables. Cette décision souligne l'importance de la transparence et de la rigueur dans les procédures administratives liées à la fiscalité.