Résumé de la décision
La Cour annule le jugement du tribunal administratif de Pau du 30 septembre 2014, qui avait annulé l'arrêté du préfet des Landes du 11 avril 2013 mettant en demeure la société AFM Recyclage de respecter des obligations liées à la cessation d'activité des établissements Louit. La Cour a décidé qu'il y avait lieu de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande de la société AFM Recyclage, car l'arrêté contesté avait été retiré par le préfet des Landes avant que le juge ne statue, rendant ainsi les conclusions de la société sans objet. Les demandes de remboursement de frais de justice par la société AFM Recyclage ont également été rejetées.
Arguments pertinents
1. Compétence du juge sur le plein contentieux : La Cour souligne que le juge du plein contentieux des installations classées doit statuer sur les obligations des exploitants selon les faits et le droit en vigueur au moment de sa décision. De plus, si un acte attaqué est retiré avant que le juge ait statué, il n'est plus nécessaire de se prononcer sur son mérite. La Cour déclare : « Il en résulte que si l'acte attaqué [...] est rapporté par l'autorité compétente avant que le juge ait statué, il n'y a pas lieu pour celui-ci de se prononcer sur le mérite de la demande dont il est saisi. »
2. Prise en compte de nouveaux éléments : La Cour a constaté que l'arrêté du préfet des Landes retirant l'arrêté du 11 avril 2013 a été présenté par mémoire après la clôture de l'instruction. Ce retrait constitue un élément juridique pertinent, rendant ainsi les demandes de la société AFM Recyclage sans objet : « [...] le tribunal administratif de Pau était tenu de tenir compte de ce mémoire et de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation dont il était saisi. »
Interprétations et citations légales
1. Pouvoir de l'autorité compétente : La décision illustre l'importance du retrait d'un acte administratif lorsqu'il apparaît que cet acte est contesté. En vertu du Code de justice administrative, l'autorité compétente peut abroger ou retirer des actes lorsqu'elle juge qu'ils ne respectent pas la législation en vigueur. Cette capacité d'autorité est cruciale dans le cadre des litiges liés aux installations classées.
2. Droit à un procès équitable : La décision incorporant la possibilité d'invoquer des nouveaux éléments post-clôture met en évidence la nécessité d'un jugement équitable et informé. La Cour a fait référence à la situation où un mémoire soumis après la clôture de l'instruction contient des éléments non connus, justifiant ainsi une prise en compte par le juge pour éviter toute irrégularité.
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit le remboursement des frais de justice, mais il a été décidé dans cette affaire qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État les frais exposés par la société AFM Recyclage. Cela souligne le fait qu'un retrait d'acte administratif met fin à besoin de réparation financière dans la mesure où la demande initiale devient sans objet.
En résumé, la décision illustre les principes applicables en matière de contentieux administratif, notamment concernant le retrait des actes compétents et la nécessité d'évaluer les éléments de fait et de droit au moment du jugement.