Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme C..., ressortissante arménienne, a sollicité l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Bordeaux et d'un arrêté préfectoral qui lui refusait un titre de séjour et lui enjoignait de quitter le territoire français. Mme C... avait demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), invoquant son mauvais état de santé, son mariage et la naissance de son enfant en France. Le tribunal a rejeté sa demande en considérant que les circonstances invoquées ne constituaient pas des motifs exceptionnels au sens de la loi. La cour administrative d'appel a confirmé cette décision, rejetant ainsi la requête de Mme C...
Arguments pertinents
1. Absence de motifs exceptionnels : La cour a jugé que les arguments de Mme C... concernant sa santé et sa vie familiale ne constituaient pas des motifs suffisants pour bénéficier d'un droit au séjour. Il a été souligné que « Mme C... n'établit ni même n'allègue que le défaut de sa prise en charge médicale entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ».
2. Considérations relatives à l'intérêt de l'enfant : Bien que Mme C... ait mentionné que son enfant était né en France, la cour a considéré que cela ne lui conférait pas automatiquement un droit au séjour, car « rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d'origine du couple ».
3. Non-justification des risques en cas de retour : La cour a noté que Mme C... n’apportait aucune justification pour ses assertions selon lesquelles elle et son mari encourraient des risques en cas de retour dans leur pays d'origine.
4. Motivation de l'obligation de quitter le territoire : Il a été tranché que l'obligation de quitter le territoire était la conséquence logique du refus de titre de séjour, n'ayant pas besoin d'une motivation distincte. La cour a considéré que « l'obligation de quitter le territoire français en litige [...] n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de séjour ».
Interprétations et citations légales
- Sur les motifs de séjour : La décision s'appuie sur l'article L. 313-14 du CESEDA, qui régit les conditions d'admission au séjour pour des motifs exceptionnels. La cour a interprété que Mme C... n'avait pas démontré que sa situation relevait d'une « circonstance humanitaire » au sens de cet article.
- Sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : La cour a évalué que les droits invoqués par Mme C... n'étaient pas suffisamment étayés pour conclure à une atteinte aux droits de la famille tel que prévu par cet article.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Cela précise les conditions qui permettent l'admission au séjour sur des motifs humanitaires, ce qui était fondamental dans l'appréciation de la situation de Mme C...
Ainsi, la cour considère que les motifs produits par Mme C... ne répondent pas aux exigences juridiques nécessaires pour justifier une exception au principe de l’obligation de quitter le territoire. Les conclusions de la requête sont rejetées.