Résumé de la décision
Dans l'affaire N° 15BX00032, Mme C..., fonctionnaire territorial, conteste une décision du maire de Mérignac relative à la liste d'aptitude au grade d'attaché territorial pour l'année 2010 ainsi que la participation de certains personnels administratifs aux séances de la commission administrative paritaire (CAP). Par un jugement du 12 novembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Toutefois, lors de la procédure d'appel, Mme C... a déclaré se désister de l'instance le 3 mai 2016, ce qui a été accepté par la cour. De plus, la cour a rejeté les conclusions de la commune de Mérignac visant à obtenir le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance : Mme C... a manifesté sa volonté de se désister de l'instance, ce qui a été jugé pur et simple, entraînant l'acceptation de son désistement par la cour. La décision en ce sens repose sur le principe que le désistement est libre et sanctionné par la jurisprudence, tant qu'il est formulé de manière claire.
2. Rejet des conclusions de la commune : La cour a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’accorder des frais à la commune de Mérignac en vertu de l'article L. 761-1, ce qui implique que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas la prise en charge des frais de justice.
Extrait pertinent : "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de faire bénéficier les parties de ces dispositions."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge d'une des parties lorsque celle-ci a succombé dans ses conclusions. Ici, la cour a estimé qu’aucune des parties n'était en droit de revendiquer le bénéfice de ces dispositions, en raison de l'absence de condamnation.
Citation directe : "Les conclusions de la commune de Mérignac tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 sont rejetées."
2. Légalité des décisions administratives : Les décisions des autorités administratives, comme celle prise par le maire, doivent respecter les principes de légalité. Dans ce contexte, la légalité externe des décisions semble avoir été un point essentiel de la décision initiale du tribunal administratif, bien que cette question ne soit pas directement réexaminée dans le cadre du désistement.
Référence législative : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui régit le statut des fonctionnaires territoriaux et inclut des dispositions concernant les promotions et les listes d’aptitude.
En conclusion, la décision de la cour d'appel a confirmé le désistement de Mme C..., sans réexaminer les questions de légalité des décisions antérieures, et a rejeté les demandes de frais de justice de la commune, en raison des circonstances spécifiques de l'affaire.