Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 octobre 2019 ainsi que les 26 mars, 27 avril, 28 mai et 1er septembre 2021, la société Ferme Eolienne de Saulgond, représentée par Me Elfassi, demande à la cour :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le préfet de la Charente lui a refusé l'autorisation unique nécessaire à l'édification et l'exploitation d'un parc de six éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Saulgond ;
2°) à titre principal, de lui délivrer l'autorisation environnementale correspondante assortie, le cas échéant, de prescriptions particulières pour l'ensemble du projet et le cas échéant si la cour considérait nécessaire la délivrance d'une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, de surseoir à statuer le temps qu'une autorisation modificative soit délivrée en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou de reprendre l'instruction de la demande et de se prononcer sur celle-ci dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les interventions volontaires sont irrecevables ;
- la demande de substitution de motifs présentée par la ministre est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative ;
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- le site d'implantation du projet, dans un paysage fermé, bocager et qui comprend déjà un parc éolien en exploitation, ne présente aucun enjeu fort en termes paysager et patrimonial ; aucun impact significatif du projet sur les sites patrimoniaux et les paysages n'est caractérisé, notamment, par le choix de positionnement des éoliennes, alors, au demeurant, qu'elle a formulé une proposition de renonciation à une éolienne ; il en résulte que le préfet a commis une erreur dans l'appréciation des dangers et des inconvénients présentés par le projet pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, la conservation des sites et des éléments du patrimoine archéologique, protégés par les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
- l'enjeu chiroptérologique a été pris en compte dans l'étude d'impact, l'expert chiroptérologue ayant proposé des mesures de bridage contraignantes ainsi que, pour les emplacements moins sensibles, un suivi de la mortalité ; dès lors, contrairement à ce qu'a estimé le préfet, le projet présente des conditions d'exploitation aux risques faibles à nuls pour la conservation des différentes espèces de chiroptères sur le site, en tenant compte des mesures de bridage proposées ; en tout état de cause, ces mesures auraient été révisées si leur insuffisance avait été identifiée lors du suivi environnemental post-implantation prévu par la réglementation en vigueur ;
- l'application d'une mesure de réduction et l'adaptation du calendrier des travaux rendront les impacts résiduels du projet faibles et non significatifs sur l'avifaune, ne nécessitant pas la mise en place de mesures compensatoires ;
- le refus opposé par les communes de Brigueuil et Saint-Christophe en vue de l'autorisation de passage sur leurs voies communales respectives ne justifie légalement un refus de délivrance de l'autorisation unique ni en ce qui concerne les passages en surface, ni en ce qui concerne l'enfouissement des réseaux ;
- le projet litigieux ne nécessitait pas le dépôt d'une demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées, au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Par des interventions et des mémoires enregistrés le 25 novembre 2019, le 25 mai 2020 et le 26 avril 2021, l'association Brisevent, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, M. et Mme AC U, M. et Mme N C, M. AH G, M. AA W, M. et Mme H AG et la SCI des Granges, représentés par Me Monamy, demandent à la cour de rejeter la requête de la société Ferme Eolienne de Saulgond.
Ils font valoir qu'ils justifient tous d'un intérêt au maintien de la décision attaquée et, par suite, à intervenir au soutien de la défense de l'Etat et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par des interventions et des mémoires enregistrés le 11 juin 2020, le 25 mars 2021, le 26 avril 2021, le 28 juin 2021 et le 29 septembre 2021, l'association Saint-Christophe Nature, M. F L, M. et Mme O B, R V, AJ AE, M. T M, Mme A de Feydeau, M. I D, M. AB X, M. et Mme P Y, M. N E, Mme S AI, Mmes J et Simone Reijasse, M. et Mme P AF, Z K, représentés par Me Cadro, demandent à la cour de rejeter la requête de la société ferme Eolienne de Saulgond.
Ils font valoir qu'ils justifient tous d'un intérêt au maintien de la décision attaquée et, par suite, à intervenir au soutien de la défense de l'Etat et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 mars 2021 et 29 juin 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête en faisant valoir, à titre principal, que les moyens soulevés par la société Ferme Eolienne de Saulgond ne sont pas fondés et, à titre subsidiaire, qu'il y a lieu de substituer aux motifs initialement retenus, celui tiré de ce que, en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, le pétitionnaire n'a pas joint à son dossier une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ;
- le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ;
- l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ;
- l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
- l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
- l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement modifié par l'arrêté du 22 juin 2020 ;
- l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Q AD,
- les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique,
- et les observations de Me Durand, représentant la société Ferme Eolienne de Saulgond, de Me Cadro, représentant l'association Brisevent et autres, ainsi que de Me Monamy, représentant l'association Saint-Christophe Nature et autres.
Une note en délibéré présentée pour l'association Saint-Christophe Nature et autres a été enregistrée le 1er février 2023.
Considérant ce qui suit :
1. La société Ferme Eolienne de Saulgond a sollicité, le 28 décembre 2016, une autorisation unique de construire et d'exploiter un parc éolien constitué de six aérogénérateurs d'une hauteur maximale de 182 mètres en bout de pales d'une puissance totale maximale de 15,75 MW et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Saulgond. Par un arrêté du 6 août 2019, la préfète de la Charente a rejeté cette demande. La société Ferme Eolienne de Saulgond demande à la cour, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 311-5 du code de justice administrative, d'annuler cet arrêté.
Sur les interventions volontaires :
2. En premier lieu, l'association Brisevent a pour objet, aux termes de l'article 2 de ses statuts : " sur le territoire de la commune de Saulgond et des communes limitrophes de cette commune, la protection de l'environnement, notamment de la faune, de la flore, du patrimoine culturel et des paysages, contre toutes les atteintes et nuisances qui pourraient lui être portées, entre autres par l'implantation d'éoliennes et des équipements qui leur sont liés. ". L'association Saint-Christophe Nature a, quant à elle, pour objet, aux termes de l'article 2 de ses statuts : " sur le territoire de la communauté de communes de Charente Limousine et des communes limitrophes ", en particulier celle de Saulgond, " la protection de l'environnement, notamment de la faune, de la flore, du patrimoine culturel et des paysages, contre toutes les atteintes et nuisances qui pourraient lui être portées, entre autres par l'implantation d'éoliennes et des équipements qui leur sont liés, y compris par toutes actions en justice. ". Elles justifient ainsi, au regard de leur champ d'intervention, géographique comme matériel, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des conclusions de la ministre de la transition écologique.
3. En deuxième lieu, les présidents de ces deux associations tiennent des articles 13 de leurs statuts respectifs le pouvoir de les représenter en justice.
4. Enfin, dès lors qu'au moins l'un des intervenants est recevable, une intervention collective est recevable. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'intérêt à intervenir des autres intervenants personnes physiques, les interventions de l'association Brisevent et autres ainsi que celles de l'association Saint-Christophe Nature et autres doivent être admises.
Sur la légalité de l'arrêté du 6 août 2019 :
5. Il résulte des termes de l'arrêté contesté que, pour refuser l'autorisation unique d'exploiter sollicitée par la société requérante, la préfète de la Charente s'est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que le choix de positionnement des éoliennes, en deux lignes distinctes, est de nature à détruire l'harmonie du paysage en venant interférer notamment avec un parc déjà existant implanté sur une ligne de crête, d'autre part, de ce que la proximité des aérogénérateurs avec les haies et lisières boisées constitue un enjeu fort pour la protection des 19 espèces de chiroptères recensées dans l'aire d'étude, alors qu'il existe des risques de mortalité pour 7 espèces présentes sur le site et que les mesures de bridage proposées ne permettent pas d'écarter de manière suffisante l'impact potentiel sur l'avifaune. L'autorité préfectorale a également tenu compte du refus opposé par les communes de Brigueuil et Saint-Christophe en vue de l'autorisation de passage sur leurs voies communales respectives.
6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre (), les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. () ". Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". Pour statuer sur une demande d'autorisation unique, il appartient à l'autorité administrative de s'assurer que le projet ne méconnaît pas, notamment, l'exigence de protection des paysages et de conservation des sites et ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Pour rechercher si l'existence d'une atteinte à un paysage, à la conservation des sites et des monuments ou au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants est de nature à fonder un refus d'autorisation ou à fonder les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou du paysage sur lequel l'installation est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette installation, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site, sur le monument ou sur le paysage.
7. D'une part, il résulte de l'instruction, notamment du volet paysager de l'étude d'impact, que la zone d'implantation du projet, d'une superficie de 73 hectares, s'inscrit sur deux secteurs, distants de 2,4 kilomètres, l'un à l'est de la route départementale D 183, l'autre à l'ouest, à proximité du parc éolien existant de Saulgond-Lesterps. L'aire d'étude intermédiaire établie autour du projet se caractérise, à proximité de la vallée de l'Issoire, par un paysage de plateaux vallonnés, largement dominé par un bocage agricole et marqué par des cours d'eau peu encaissés, s'affaissant vers l'ouest. Le parc éolien existant occupe une ligne de crête entre les vallées de la Combarlie et de la Courrière. L'aire d'étude rapprochée se situe, quant à elle, sur le rebord d'un plateau, en limite de la vallée de la Combarlie. L'occupation du sol y est majoritairement agropastorale, ponctuée de petits bois et d'étangs, et présente un relief peu marqué dans le secteur ouest et légèrement plus accentué dans le secteur est. Il résulte également de l'instruction que ce paysage rural, où se déploie essentiellement une activité agricole, n'a pas de caractère exceptionnel mais comprend quelques éléments de patrimoine protégés présentant potentiellement une relation visuelle avec le projet, notamment, en ce qui concerne l'aire d'étude intermédiaire, l'église Saint-Martial de Brigueil, distante de 3 kilomètres, dont le niveau de sensibilité est identifié comme modéré, et l'église Saint-Pierre de Lesterps, distante de 2,7 kilomètres, dont le niveau de sensibilité est identifié comme faible.
8. D'autre part, il résulte des éléments joints au dossier, notamment des photomontages présentés dans l'étude paysagère et des photographies versées au dossier que si, ainsi que le fait valoir la ministre, quelques secteurs mettent en covisibilité le site d'implantation du projet et les coteaux du site classé de la vallée de l'Issoire, celle-ci reste très limitée et modérée, les éoliennes s'assimilant à l'horizon bocager qui habite le secteur et la taille des machines étant bien intégrée dans l'échelle du paysage perçu, d'ores et déjà occupé par le parc existant de Saulgond-Lesterps. Par ailleurs, eu égard à sa situation en cœur de bourg, aucune vue ne s'ouvre depuis la place de l'église Saint-Martial de Brigueil ni depuis son enceinte alors que la silhouette du monument, essentiellement mise en scène par le sud, ne créé pas de situation d'intervisibilité. Si une vue s'ouvre sur le bocage environnant à l'arrière de l'édifice sur une terrasse enherbée et permet de distinguer entre le parc existant, aligné, et le parc projeté, ce dernier est perçu dans son plus faible développement sans modifier de manière substantielle la perception existante du site patrimonial depuis ce lieu. De même, si, depuis certains secteurs de la commune de Brillac, il existe une intervisibilité entre le clocher de l'église Saint-Pierre de Lesterps, faiblement visible, et le parc existant ainsi que l'aire d'étude rapprochée, celle-ci reste extrêmement discrète et ne modifie aucunement la perception du paysage. Enfin, contrairement à ce qui est soutenu, il ne ressort pas des éléments versés au dossier qu'eu égard à l'homogénéité d'ensemble du site, la proximité des éoliennes en litige avec le parc éolien existant de Saulgond-Lesterps, comprenant sept aérogénérateurs et situé à environ 600 mètres, ainsi que leur implantation dans deux secteurs distincts, à raison de quatre aérogénérateurs dans le secteur est et de deux dans le secteur ouest, seraient de nature à créer un effet de mitage de nature à porter atteinte aux paysages avoisinants ou à accentuer de manière significative des effets de saturation, de surplomb ou d'encerclement. Dans ces conditions, compte tenu de la faible sensibilité paysagère du lieu d'implantation et de son caractère d'ores et déjà anthropisé par des routes bitumées et des lignes électriques, les impacts attendus du projet sur les paysages ne peuvent être regardés comme significatifs. Dès lors et en dépit des avis défavorables de la commission départementale de la nature des paysages et des sites du 23 mai 2019, du commissaire enquêteur, dans son rapport du 6 décembre 2018, et de l'architecte des Bâtiments de France le 13 février 2017, la société Ferme Eolienne de Saulgond est fondée à soutenir qu'en refusant, pour ce premier motif, de lui délivrer une autorisation unique, la préfète de la Charente a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de l'atteinte portée aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement et par l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
9. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'implantation de trois éoliennes, dont deux à moins de 100 mètres d'un secteur de forte activité chiroptérologique et la troisième à moins de 50 mètres d'une chênaie est susceptible d'entraîner un risque de collision ou de barotraumatisme qualifié dans l'étude d'impact de fort pour les deux premières et de modéré pour la troisième concernant plusieurs espèces de chiroptères, dont certaines sont protégées. Toutefois, le pétitionnaire a proposé la mise en place d'un calendrier de bridage pour ces trois éoliennes, tenant compte notamment de la vitesse moyenne du vent et des températures à hauteur de nacelle, pour atteindre un impact résiduel qualifié de faible. Ainsi, le fonctionnement des deux premières éoliennes sera stoppé du coucher du soleil jusqu'à l'heure du lever, du 1er avril au 15 octobre, lorsque les conditions météorologiques présenteront une température supérieure à 13°C, un vent dont la vitesse, à hauteur de nacelle, est inférieure à 5 m/s et une absence de pluie ou brouillard alors que celui de la troisième sera stoppé, dans les mêmes conditions, entre le 1er avril et le 15 mai et entre le 15 août et le 15 octobre. De plus le pétitionnaire a proposé l'aménagement de 1 500 m² de haies ou boisements, à une distance de plus de 200 mètres des éoliennes, en compensation de l'arasement de 750 m² de boisements et de haies qu'impose la réalisation du projet ainsi qu'un suivi de mortalité post-implantation et un suivi de l'activité des espèces. Il ne résulte pas de l'instruction qu'ainsi que l'indique l'étude d'impact, dont l'insuffisance sur ce point, alléguée par la ministre, n'est pas avérée, ces mesures de réduction et de compensation seraient insuffisantes pour assurer le bon accomplissement des cycles biologiques et le maintien en bon état de conservation des populations de chauves-souris locales et protégées, identifiées au cours de l'étude dans le secteur d'implantation du projet. Par ailleurs, il résulte de l'étude ornithologique jointe à la demande d'autorisation que, du fait de leur implantation dans une zone agricole, les éoliennes ne seront pas susceptibles d'avoir un impact notable sur l'avifaune existante, quand bien même celle-ci comprendrait des espèces protégées. Même s'il existe dans le secteur d'implantation du projet des espaces de sensibilité plus forte pour certaines espèces, notamment l'Alouette lulu, le Milan noir ou l'Autour des Palombes, il résulte de l'instruction que le calendrier des travaux mis en place par le pétitionnaire est de nature à limiter les risques de perturbation en période de nidification. Il a également été prévu, en période d'exploitation, un suivi régulier par un écologue des effets potentiels du projet sur l'avifaune afin de déterminer, le cas échéant, des mesures réductrices supplémentaires ainsi qu'un arrêt temporaire des machines durant les périodes de moisson et de fauche. Enfin, l'étude mentionne que la distance entre les éoliennes, séparées de 300 à 400 mètres les unes des autres avec une séparation de près de deux kilomètres entre les deux parties du projet, facilitera le passage des migrateurs et permettra de limiter le risque de collision. Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que les impacts du projet sur l'avifaune, jugés par cette étude comme globalement faibles, seraient de nature à porter atteinte et à remettre en cause l'état de conservation des espèces. Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir qu'en refusant, pour ces motifs, de lui délivrer une autorisation unique, la préfète de la Charente a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de l'atteinte portée aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie : " Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative. () ". Aux termes de l'article L. 323-5 du même code : " Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux. ".
11. La ministre fait valoir que les communes de Brigueil et de Saint-Christophe ont refusé de consentir à la société Ferme Eolienne de Saulgond les promesses de constitution de servitudes nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que de telles servitudes, dont l'administration n'expose précisément ni la teneur ni l'emplacement, aient été nécessaires en l'espèce, alors même que les travaux porteraient sur le domaine privé de ces communes. Dès lors, la société requérante est fondée à soutenir qu'en refusant, pour ce motif, d'ailleurs qualifié de " surabondant " par la ministre dans ses écritures, de lui délivrer une autorisation unique, la préfète de la Charente a entaché sa décision d'erreur de droit.
12. En quatrième lieu, la faculté de demander une substitution de motifs étant réservée à l'administration, auteure de la décision attaquée, les intervenants ne peuvent utilement se prévaloir de ce que le projet d'éoliennes en litige porterait atteinte au paysage depuis l'habitat proche et serait visible depuis l'intérieur de certains hameaux, de l'insuffisance de l'étude paysagère, de l'insuffisance de l'analyse de l'état initial du paysage, de la méconnaissance des principes d'évitement et de réduction mentionnés à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, ainsi que du non-respect des recommandations de l'accord Eurobats de la convention sur la conservation des espèces migratrices et de la convention européenne du paysage pour soutenir que l'arrêté préfectoral serait fondé, alors que le préfet n'a pas fondé son refus sur ces motifs et que l'administration ne s'en prévaut aucunement dans le cadre de la présente instance.
13. En dernier lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
14. La ministre fait valoir que l'arrêté en litige peut se fonder sur l'absence de dépôt, par le pétitionnaire, d'un dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, auxquelles renvoient les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement.
15. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.- Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces () / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, () / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ; () ". D'après l'article L. 411-2 du même code : " I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : () c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique () ".
16. Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites. Toutefois, l'autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant d'une part, à l'absence de solution alternative satisfaisante, d'autre part, à la condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et, enfin, à la justification de la dérogation par l'un des cinq motifs limitativement énumérés à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, parmi lesquels figure le fait que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur.
17. Le système de protection des espèces résultant des dispositions citées ci-dessus, qui concerne les espèces de mammifères terrestres, d'oiseaux, d'amphibiens ou de reptiles figurant sur les listes fixées par les arrêtés des 23 avril 2007, 29 octobre 2009 et 8 janvier 2021, impose d'examiner si l'obtention d'une dérogation est nécessaire dès lors que des spécimens de l'espèce concernée sont présents dans la zone du projet, sans que l'applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l'état de conservation des espèces protégées présentes.
18. Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé. A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte. Dans l'hypothèse où les mesures d'évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l'administration, des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu'il apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé, il n'est pas nécessaire de solliciter une dérogation " espèces protégées ".
19. De première part, il résulte de l'instruction que l'habitat de sept espèces protégées d'amphibiens, dont six espèces dites non spécialistes, ainsi que le Sonneur à ventre jaune, qualifiée dans l'étude d'impact d'espèce à fort enjeu, sont concernées par le projet. S'agissant des espèces non spécialistes, l'étude d'impact identifie un risque de destruction directe des individus ainsi que des habitats de reproduction, d'hivernation et de repos au droit des aménagements alors qu'en ce qui concerne le Sonneur à ventre jaune, il existe un risque de destruction directe des individus ainsi que des habitats d'hivernation, les habitats de reproduction ainsi que l'essentiel des habitats terrestres à proximité ayant en revanche été évités par le projet. Pour pallier ces risques, l'étude prévoit la mise en place d'une barrière à batraciens en phase de travaux couplée à un déplacement des amphibiens et reptiles avant les travaux et durant la phase de travaux, ainsi que l'installation de bâches afin d'empêcher la pénétration des amphibiens au droit du secteur. En guise de réduction d'impact, il est également prévu qu'un calendrier de travaux visant à diminuer les impacts sur la petite faune sera adopté et que trois hibernaculums seront créés aux abords des haies bocagères sur le secteur ouest, proches des zones de reproduction et d'un réseau de haies suffisamment étendu, permettant le déplacement et la dispersion des individus. Par ailleurs, en phase d'exploitation, la restauration de 2 700 m² d'aulnaie dégradée est également préconisée, afin de maintenir le rôle fonctionnel de cette zone humide. Enfin, il résulte de l'instruction que l'analyse des impacts cumulés du projet et du parc éolien existant de Saulgond-Lesterps sur la petite faune a été qualifié de nul. Au regard des mesures d'évitement et de réduction proposées par le pétitionnaire, des très faibles surfaces concernées, et de la forte capacité d'adaptation des espèces en cause, le risque résiduel que le projet comporte pour ces espèces, qualifié de faible dans l'étude d'impact, ne peut être regardé comme étant suffisamment caractérisé.
20. De seconde part, eu égard aux mesures de réduction et d'évitement exposées au point 9, il ne résulte pas de l'instruction que le risque résiduel que le projet comporte pour l'avifaune et les chiroptères puisse être regardé, en l'espèce, comme étant suffisamment caractérisé.
21. Il en résulte que, contrairement à ce que fait valoir la ministre, la société Ferme Eolienne de Saulgond n'avait pas à solliciter ni à obtenir une dérogation " espèces protégées ". Dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, la demande de substitution formulée sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ne peut être accueillie.
22. Il résulte de tout ce qui précède que la société Ferme Eolienne de Saulgond est fondée à soutenir que l'arrêté du 6 août 2019 doit être annulé.
Sur les conclusions tendant à la délivrance de l'autorisation :
23. Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : " / () / 2° Les demandes d'autorisation au titre () de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ; après leur délivrance, le régime prévu par le 1° leur est applicable ; () ".
24. Lorsqu'il statue en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, le juge administratif a le pouvoir d'autoriser la création et le fonctionnement d'une installation classée pour la protection de l'environnement en l'assortissant des conditions qu'il juge indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code. Il a, en particulier, le pouvoir d'annuler la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé l'autorisation unique sollicitée et, après avoir, si nécessaire, régularisé ou complété la procédure, d'accorder lui-même cette autorisation aux conditions qu'il fixe ou, le cas échéant, en renvoyant le bénéficiaire devant le préfet pour la fixation de ces conditions. Dans le cas où le juge administratif fait usage de ses pouvoirs de pleine juridiction pour autoriser le fonctionnement d'une installation classée, la décision d'autorisation unique ainsi rendue présente le caractère d'une décision juridictionnelle et se trouve en conséquence revêtue de l'autorité de chose jugée.
25. La ministre de la transition écologique n'ayant invoqué aucun autre motif qui ferait obstacle à la délivrance de l'autorisation unique dans le respect des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il y a lieu pour la cour de faire usage de ses pouvoirs de pleine juridiction, d'une part, en délivrant à la société Ferme Eolienne de Saulgond l'autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de six aérogénérateurs d'une puissance totale maximale de 15,75 MW et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Saulgond selon les caractéristiques décrites dans les documents annexés au dossier de demande, d'autre part, en renvoyant cette société devant la préfète de la Charente pour la fixation des prescriptions indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, lesquelles devront être émises par arrêté pris dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt.
26. Il y a également lieu d'enjoindre à la préfète de mettre en œuvre les mesures de publicité prévues à l'article R. 181-44 du code de l'environnement s'agissant de l'autorisation unique délivrée.
Sur les frais liés au litige :
27. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Ferme Eolienne de Saulgond d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : Les interventions de l'association Brisevent et autres ainsi que celles de l'association Saint-Christophe Nature et autres sont admises.
Article 2 : L'arrêté de la préfète de la Charente du 6 août 2019 est annulé.
Article 3 : L'autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de six aérogénérateurs d'une puissance totale maximale de 15,75 MW et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Saulgond (Charente) est délivrée à la société Ferme Eolienne de Saulgond selon les caractéristiques décrites dans les documents annexés au dossier de demande.
Article 4 : La société Ferme Eolienne de Saulgond est renvoyée devant la préfète de la Charente qui fixera, par arrêté à prendre dans le délai de quatre mois suivant la notification du présent arrêt, les prescriptions indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Article 5 : Il est prescrit à la préfète de la Charente de mettre en œuvre les mesures de publicité prévues à l'article R. 181-44 du code de l'environnement s'agissant de l'autorisation unique délivrée au présent arrêt.
Article 6 : L'Etat versera à la société Ferme Eolienne de Saulgond une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la société Ferme Eolienne de Saulgond et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à la préfète de la Charente, ainsi qu'aux associations Saint-Christophe Nature et Brisevent, désignés en qualité de représentants uniques des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023 à laquelle siégeaient :
M. Luc Derepas, président de la cour,
Mme Evelyne Balzamo, présidente de chambre,
M. Michaël Kauffmann, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023.
Le rapporteur,
Michaël ADLe président,
Luc DerepasLe greffier,
Christophe Pelletier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.