Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 octobre 2021, 15 septembre 2022 et 10 novembre 2022, la société Parc éolien des Grands Buissons, représentée par Me Enckell, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation environnementale pour la réalisation d'un parc éolien de production d'électricité sur la commune de Journet, ainsi que la décision du 10 août 2021 par laquelle la préfète de la Vienne a rejeté son recours gracieux formé le 29 juillet 2021 contre cet arrêté ;
2°) à titre principal, de lui délivrer l'autorisation environnementale et d'enjoindre à l'Etat d'une part, de fixer, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, les conditions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'autre part, de mettre en œuvre les mesures de publicité prévues par l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de réexaminer et de statuer sur la demande d'autorisation environnementale dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, au besoin à titre infiniment subsidiaire, en prescrivant le dépôt d'un dossier de dérogation " espèces protégées " ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté du 2 juillet 2021 est insuffisamment motivé ;
- la préfète de la Vienne a entaché l'acte attaqué d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en omettant de prendre en compte la contribution du projet de parc éolien à la lutte contre le changement climatique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que les objectifs de développement de la production des énergies renouvelables fixés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la région Nouvelle-Aquitaine et le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) de la communauté de communes Vienne et Gartempe ;
- le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en retenant l'atteinte au patrimoine bâti dès lors que la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) n'a identifié aucune contrainte patrimoniale par rapport au projet, dans son avis du 4 mars 2020 ; la seule covisibilité d'un parc éolien n'emporte pas par elle-même l'existence d'un impact paysager ou patrimonial ; s'agissant du patrimoine de la commune de Journet, les photomontages permettent de constater l'absence d'impact ; la seule présence à cinq km du projet de l'abbaye classée de Villesalem n'est pas de nature à caractériser un impact paysager justifiant une décision de refus, en l'absence de toute visibilité du projet à proximité de l'abbaye et depuis ses abords immédiats ; s'agissant de l'abbaye de Saint-Savin, inscrite au patrimoine mondial de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et située à environ 15 km du projet, les photomontages révèlent que l'incidence est très faible à nulle ; le projet est hors de l'aire d'influence paysagère du monument (zone de protection maximale) ; l'étude paysagère conclut à des impacts faibles à modérés, en fonction des points de vue ; le projet est situé en-dehors de la zone définie par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) où l'implantation d'éoliennes est prohibée ; s'agissant de la ville de Montmorillon, les vues sur le projet des Grands Buissons seront ponctuelles et lointaines ; des éléments verticaux déjà présents dans le paysage (pylônes électriques, lignes télécoms) attirent davantage le regard ; une mesure d'accompagnement de plantation d'arbres est proposée pour l'Hôtel-Dieu, afin de réduire la visibilité du projet depuis l'édifice ; depuis le vieux pont à Montmorillon, les éoliennes ne sont pas visibles ; le projet éolien ne sera pas visible depuis le château du Ry-Chazerat, compte tenu du masque créé par la végétation et le bâti ; aux abords du château, depuis le hameau des Courances, l'impact est modéré à faible, mais sans covisibilité avec l'édifice ;
- les projets du parc éolien de Cabarette et du parc éolien de Liglet ne sont pas comparables en termes d'impacts paysagers ; le parc éolien de Thollet-Coulonges dont l'autorisation a été délivrée par le juge administratif après annulation de l'arrêté de refus préfectoral est également dans le même secteur que le projet des Grands Buissons ;
- le site d'implantation du projet ne présente pas d'intérêt particulier du point de vue paysager et se trouve en dehors des zones spéciales de conservation et des zones de protection spéciale ;
- le motif de refus fondé sur le risque d'effet barrière du projet pour les grues cendrées est infondé compte tenu de la faible sensibilité de l'espèce aux éoliennes, des mesures de réduction proposées et des caractéristiques d'implantation du projet ainsi que des dispositifs de prévention et d'effarouchement prévus conduisant à un risque d'atteinte résiduel faible ; sur l'avifaune, les impacts du projet ne sont pas significatifs et les mesures " éviter, réduire, compenser " proposées sont suffisantes ; les arguments portant sur le circaète Jean Le Blanc, le milan royal et le balbuzard pêcheur constituent une demande de substitution de motifs inopérante dès lors qu'elle n'est pas demandée par l'administration, auteur de la décision, et que l'arrêté du 2 juillet 2021 n'y fait pas référence ;
- le volet écologique de l'étude d'impact répertorie le circaète Jean Leblanc sur la ZPS " Camp de Montmorillon-Landes de Sainte Marie ", en période de reproduction mais aucune observation de l'espèce n'a été réalisée lors des inventaires dans la zone d'étude ;
- six individus du milan royal ont été observés ; l'étude d'impact a attribué un enjeu modéré à cette espèce, prenant en compte sa patrimonialité et sa sensibilité ; afin de réduire le risque d'incidence, un système détection/effarouchement/arrêt des machines est prévu ;
- le balbuzard pêcheur n'a pas été observé sur le site du projet ;
- le dépôt d'un dossier de demande de dérogation " espèces protégées " n'était pas nécessaire et n'a pas été demandé par l'administration ni par la MRAE dans son avis ; à supposer qu'une telle dérogation soit jugée nécessaire, il appartenait au préfet de prescrire sa réalisation lors de l'instruction et l'arrêté serait alors entaché d'erreur de fait et de droit ;
- le préfet a commis une erreur de droit et de fait en retenant un risque pour les usagers de la route départementale RD 121 en raison de la distance d'implantation de l'éolienne E1 sur le fondement d'une préconisation injustifiée du commissaire-enquêteur démentie par le rapport de l'inspection des installations classées et l'étude de dangers ;
- l'étude de danger a été réalisée en prenant en considération le nombre de personnes exposées par secteur, dans un rayon de 500 mètres autour de chaque éolienne ; elle s'est référée à la méthode de comptage des enjeux humains basée sur la circulaire du 10 mai 2010 relative aux règles méthodologiques applicables aux études de dangers ;
- le motif de refus fondé sur l'absence de maitrise d'accord foncier pour une parcelle permettant l'accès à l'éolienne E3 outre qu'il est inopérant au regard des exigences de l'article R. 181-13 3° est entaché d'erreur de fait dès lors qu'elle a justifié dans le cadre de l'enquête publique avoir trouvé une solution alternative d'accès à cette éolienne ;
- les trois motifs de refus relatifs aux prétendus impacts paysagers sont entachés d'erreur de droit et de fait dès lors que le projet n'impacte pas le patrimoine bâti ou les vues depuis les routes départementales, qu'il n'existe pas d'aggravation significative de la saturation visuelle au regard du contexte éolien qui a évolué à la baisse et compte tenu de l'absence d'effet d'écrasement sur les hameaux compte tenu de l'absence de relief et de la présence de végétation ;
- le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en se fondant sur les avis défavorables de plusieurs communes, l'impact du projet devant être apprécié au regard des seuls intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement et la majorité de la population n'étant pas opposée au projet.
Par des mémoires en intervention, enregistrés les 5 juillet, 12 octobre et 8 décembre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, l'association Journet Bocage, M. et Mme I A, M. F G, M. et Mme B J, H D, représentés par Me Cadro, concluent au rejet de la requête.
Ils font valoir que :
- l'association Journet Bocage, une association de type loi de 1901, en application des paragraphes 5 et 6 de l'article 2 de ses statuts, dispose d'un intérêt à intervenir volontairement ; les autres intervenants, personnes physiques, sont de proches riverains, qui habitent la commune de Journet et seront directement impactés par l'implantation des éoliennes dans leur proche environnement ;
- les moyens soulevés par la société Parc éolien des Grands Buissons ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- les moyens soulevés par la société Parc éolien des Grands Buissons ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 14 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 décembre 2022 à 12h 00.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E C,
- les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique,
- et les observations de Me Bertin, représentant la société Parc éolien des Grands Buissons, et de Me Cadro, représentant l'association Journet Bocage et autres.
Considérant ce qui suit :
1. La société Parc éolien des Grands Buissons a demandé le 7 mars 2019 la délivrance d'une autorisation de créer et d'exploiter six aérogénérateurs d'une hauteur totale de 180 mètres et d'une puissance maximale de 4, 5 mégawatts (MW) sur le territoire de la commune de Journet. Par un arrêté du 2 juillet 2021, la préfète de la Vienne a rejeté sa demande puis, par une décision du 10 août 2021, le recours gracieux formé le 29 juillet 2021 contre l'arrêté. Par la présente requête, la société Parc éolien des Grands Buissons demande l'annulation de ces deux décisions.
Sur les interventions :
2. L'association Journet Bocage a notamment pour but, aux termes de ses statuts, dans la communauté de communes du Montmorillonnais et plus particulièrement dans la commune de Journet et dans les communes limitrophes " de défendre l'environnement et protéger les espaces naturels, le patrimoine bâti, la qualité des paysages, des sites et du patrimoine " et de " lutter, notamment par toutes actions en justice, contre les projets et installations de parcs éoliens ". Dès lors, eu égard aux intérêts qu'elle se donne pour mission de défendre et au ressort géographique de son action, au cœur duquel se situe le projet de parc éolien en litige, cette association justifie d'un intérêt suffisant à intervenir au soutien des conclusions en défense, même postérieures, présentées par l'Etat. Dès lors qu'au moins l'un des intervenants est recevable, une intervention collective est recevable. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'intérêt à intervenir des autres intervenants, personnes physiques, l'intervention de l'association Journet Bocage et autres doit être admise.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la légalité externe :
3. L'arrêté de refus d'autorisation en litige qui comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde, et ne se borne pas à se référer à des avis sans s'approprier leur contenu ni les reproduire comme il est soutenu, est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
En ce qui concerne la légalité interne :
4. Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. ". L'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au refus d'autorisation en litige, dispose que : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. () ".
5. Dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, il appartient à l'autorité administrative d'assortir l'autorisation environnementale délivrée des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés par les dispositions précitées en tenant compte des conditions d'installation et d'exploitation précisées par le pétitionnaire dans le dossier de demande, celles-ci comprenant notamment les engagements qu'il prend afin d'éviter, réduire et compenser les dangers ou inconvénients de son exploitation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. Ce n'est que dans le cas où il estime, au vu d'une appréciation concrète de l'ensemble des caractéristiques de la situation qui lui est soumise et du projet pour lequel l'autorisation d'exploitation est sollicitée, que même l'édiction de prescriptions additionnelles ne permet pas d'assurer la conformité de l'exploitation à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, que le préfet ne peut légalement délivrer cette autorisation.
6. Il résulte des termes de l'arrêté contesté que pour refuser l'autorisation sollicitée, la préfète de la Vienne s'est fondée sur les motifs tirés de ce que le projet entrainera des situations de co-visibilité avec des sites patrimoniaux comprenant de nombreux monuments historiques, de l'atteinte aux enjeux touristiques du secteur d'implantation, d'un risque d'effet barrière dans une zone d'observation régulière de la grue cendrée, de l'absence d'accord foncier pour l'accès à l'éolienne E3, de l'atteinte aux paysages, des effets de saturation visuelle, ainsi que sur l'observation du commissaire enquêteur, qui a rendu un avis défavorable, quant aux conditions de circulation routière sur la route départementale RD 121 et les oppositions de sept des neufs conseils municipaux des communes, situées dans un rayon de six kilomètres du projet.
7. Pour statuer sur une demande d'autorisation environnementale, il appartient à l'autorité administrative de s'assurer que le projet ne méconnaît pas, notamment, l'exigence de protection des paysages et de conservation des sites et ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Pour rechercher si l'existence d'une atteinte à un paysage, à la conservation des sites et des monuments ou au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants est de nature à fonder un refus d'autorisation ou à fonder les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou du paysage sur lequel l'installation est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette installation, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site, sur le monument ou sur le paysage. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d'autres législations.
S'agissant de l'atteinte aux paysages :
8. Le projet éolien en litige comportant six éoliennes d'une hauteur de 180 mètres en bout de pâle, formé de deux lignes courbes symétriques de trois aérogénérateurs, se situe sur le territoire de la commune de Journet, dans la Vienne, territoire formant une vaste zone de bocage, qui se décompose en cinq unités paysagères, dont les plus représentées sont les Terres froides et les Terres de Brandes, offrant pour les unes, des perceptions longues depuis les axes routiers, pour les autres, des perceptions visuelles courtes et modérées. Le site d'implantation retenu se situe au cœur de paysages marqués par des cultures et des prairies délimitées par des haies, formant un réseau bocager, ainsi que par des boisements. La zone d'implantation potentielle s'implante sur un promontoire dominant les vallées de la rivière Salleron à l'est et de son ruisseau affluent à l'ouest le Vairon. Il résulte de l'instruction, et notamment des photographies jointes à l'étude paysagère de la demande, que le secteur paysager dans lequel doit s'implanter le projet de parc éolien, s'il ne présente aucun caractère remarquable, par son caractère naturel et son contexte bocager relativement homogène, n'est toutefois pas dépourvu de tout intérêt.
9. Il résulte de l'instruction, notamment de l'étude d'impact, que, dans l'aire d'étude immédiate, les sorties de bourgs de Journet et de Saint-Léomer connaîtront une sensibilité forte avec le projet, compte tenu de la situation de visibilité depuis l'espace habité, de même que les hameaux riverains de La Chapelle, Le Chambord, Asnières, La Boulinière, La Métairie Neuve, Le Moulin à Vent et Soulier, les hameaux de Peumenier et des Forges étant exposés à une incidence faible à modérée. L'étude paysagère et les photomontages produits révèlent que treize hameaux se trouvent entre plus de 500 mètres et moins d'un kilomètre du site d'implantation des éoliennes, l'impact visuel des aérogénérateurs, partiellement masqués par la végétation en place et en raison de leur dimension, est indéniable en regard des boisements ou de la taille des bâtiments agricoles. Le porteur de projet a proposé, comme mesure de réduction, la mise en place d'une bourse aux arbres, soit un budget de 6 000 euros, comprenant la fourniture d'environ 25 plants avec tuteurs et colliers de serrage, à destination de riverains afin d'améliorer la " ceinture végétale " en bordure des zones bâties et a ciblé certains hameaux, dont La Chapelle, comme prioritaires pour bénéficier de cette mesure de réduction. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que tous les hameaux impactés, compte tenu de leur configuration, pourront avoir une ouverture visuelle limitée sur les aérogénérateurs, compte tenu d'un contexte végétal et bâti peu dense. Le 24 novembre 2020, le commissaire enquêteur a rendu un avis défavorable au projet, notamment au motif que " des pylônes de 180 m de hauteur auront un impact important mais impossible à évaluer sans retour d'expérience, dans ce territoire où les maisons et les paysages ont des dimensions modestes et harmonieuses avec un secteur au riche patrimoine bâti et des hameaux bien préservés offrant un ensemble cohérent notable qu'il convient de protéger ". L'inspecteur des installations classées conclut le 31 mai 2021 défavorablement au projet en constatant qu'aucune mesure n'apparaît de nature à réduire les impacts liés à l'incidence forte résultant de la proximité du projet avec certains hameaux. Le projet en litige, eu égard aux visibilités, qui apparaissent en l'espèce significatives, malgré les mesures de réduction envisagées, est, par suite, de nature à induire un effet d'écrasement sur les habitations les plus proches.
S'agissant du risque de saturation visuelle :
10. Le secteur où doit s'implanter le projet des Grands Buissons est marqué par la présence de très nombreux parcs éoliens déjà implantés et/ou autorisés, l'inspection des installations classées ayant relevé 55 éoliennes et un projet en cours d'instruction, dans un rayon de 20 kilomètres autour du projet. L'étude " Eoliennes et risque de saturation visuelle " réalisée par la direction régionale de l'environnement (DIREN) Centre en 2007, fixe les seuils qui déterminent d'une part, l'indice d'occupation d'horizon, égal à la somme des angles de l'horizon interceptés par des parcs éoliens, depuis un point de vue pris comme centre, d'autre part, l'indice d'espace de respiration, défini comme le plus grand angle continu sans éolienne. En prenant en compte le projet en litige, depuis les bourgs de Thollet et de Brigueil-le-Chantre, il résulte de l'étude d'impact que l'indice d'occupation des horizons, calculé en retenant les éoliennes situées à 10 km maximum, atteint 198, 1° à Thollet et 119, 4° à Brigueil-le-Chantre quand le seuil généralement admis se situe en-deçà de 120°. Il résulte de cette même étude que l'espace de respiration est pour le bourg de Thollet, de 161, 9° quand il est généralement admis qu'un espace sans éolienne de 160° minimum est nécessaire pour éviter un effet de saturation visuelle. Dans ces conditions, et en l'absence d'élément permettant d'estimer que la configuration des lieux, par la présence de filtres visuels, permettrait de réduire significativement l'effet de saturation dans les lieux de vie concernés, la préfète de la Vienne a pu légalement estimer que l'implantation du projet, cumulée avec les autres parcs existants et les projets à prendre en compte, serait de nature à favoriser un phénomène de saturation des paysages, portant ainsi atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, sans que des prescriptions permettent d'éviter de telles atteintes.
S'agissant des motifs fondés sur la visibilité du projet depuis les monuments historiques :
11. Il résulte de l'instruction que plusieurs monuments ou centres historiques seront susceptibles d'être en situation de co-visibilité avec le parc éolien. D'une part, trois édifices protégés au titre des monuments historiques se situent dans l'aire d'étude immédiate du projet, seize dans l'aire d'étude rapprochée. D'autre part, plus d'une trentaine de constructions protégées au titre des monuments historiques, dont l'une inscrite au patrimoine mondial de l'Unesco sont identifiés dans l'aire d'étude éloignée, à une vingtaine de kilomètres du projet.
Quant au patrimoine de la commune de Journet :
12. Il résulte de l'instruction, notamment des photomontages, que la lanterne des morts et l'église de Journet, respectivement inscrite et classée au patrimoine des monuments historiques, sont en co-visibilité avec le parc éolien, situé environ à deux kilomètres, permettant de retenir une sensibilité forte. Si les incidences ont été qualifiées par l'étude d'impact de faibles ou peu marquantes, quatre éoliennes seront toutefois partiellement ou totalement visibles depuis les abords de ces monuments. Dans ces conditions, sans que la société requérante puisse soutenir que la plantation d'arbres permettrait de masquer la visibilité du projet depuis ces édifices, la préfète a pu légalement retenir les co-visibilités du projet avec ces monuments protégés de la commune de Journet.
Quant à l'abbaye de Saint-Savin :
13. Le projet litigieux, d'une sensibilité, qualifiée par l'étude d'impact de très forte, est distant d'environ dix-huit kilomètres de l'abbaye de Saint-Savin, inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 1983 et dont l'église abrite le plus vaste ensemble connu de peintures murales romanes d'Europe. Il résulte du photomontage que, depuis la RD 951, à l'ouest de Saint-Savin, quatre des six éoliennes présentent une co-visibilité avec la flèche gothique de l'église culminant à près de 80 mètres, laquelle figure également depuis une déclaration rétrospective de valeur universelle exceptionnelle du 4 juillet 2018, dans les motifs de l'inscription du site du fait qu'elle " marque le paysage environnant par sa silhouette élancée " et que les perspectives visuelles de l'abbaye doivent être protégées. L'ensemble du projet est visible depuis l'entrée du bourg de Sioulvres, cerné de vastes étendues de culture, qui offrent un large panorama sur la ville de Saint-Savin et le clocher de l'abbaye. Dans ces circonstances, alors même qu'il se situe seulement dans une zone dite " tampon ", à l'intérieur de laquelle l'implantation d'éoliennes doit faire l'objet d'études approfondies, susceptible d'être étendue avec l'aval du comité du patrimoine mondial de l'Unesco, pour mieux protéger les perspectives visuelles de l'abbaye, en raison de sa valeur universelle exceptionnelle (VUE), il résulte de l'instruction que le projet sera en concurrence visuelle avec la flèche gothique, particulièrement depuis la D 951, qui constitue la route principale pour accéder à l'abbaye, et doit, par suite, être regardé comme portant une atteinte significative à la perception visuelle de ce site protégé notamment en tant qu'élément emblématique du paysage.
S'agissant de l'atteinte au reste de l'avifaune, le circaète, le milan royal et le balbuzard pêcheur :
14. La faculté de demander une substitution de motifs étant réservée à l'administration, auteure de l'arrêté attaqué, les intervenants ne peuvent se prévaloir d'autres motifs pour soutenir que l'arrêté attaqué serait fondé alors que la préfète n'a pas fondé son refus sur ces motifs. La société des Grands Buissons ne peut utilement se prévaloir, dans ces conditions, des constats effectués et des mesures envisagées s'agissant de la protection des espèces que sont le circaète, le milan royal et le balbuzard pêcheur et du fait qu'aucune des autorités et services ayant procédé à l'instruction de sa demande d'autorisation du parc éolien des Grands Buissons n'a relevé la nécessité de prévoir une dérogation " espèces protégées ", dès lors que la préfète de la Vienne n'a pas motivé son rejet d'autorisation pour des motifs relatifs à ces espèces.
15. Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des inconvénients que présente le projet pour le paysage, la conservation des sites et la protection de certains monuments, en refusant l'autorisation sollicitée, la préfète de la Vienne aurait pris la même décision en se fondant sur ces seuls motifs qui suffisent à justifier légalement l'arrêté contesté. Par suite, la société Parc éolien des Grands Buissons n'est fondée à demander l'annulation ni de l'arrêté du 2 juillet 2021, ni de la décision du 10 août 2021 par laquelle la préfète de la Vienne a rejeté son recours gracieux. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins de délivrance de l'autorisation sollicitée, d'injonction et d'astreinte, et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : L'intervention de l'association Journet Bocage et autres est admise.
Article 2 : La requête de la société Parc éolien des Grands Buissons est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Parc éolien des Grands Buissons, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à l'association Journet Bocage et autres.
Copie pour information en sera délivrée au préfet de la Vienne.
Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023 à laquelle siégeaient :
M. Luc Derepas, président de la cour,
Mme Evelyne Balzamo, présidente de chambre,
Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 février 2023.
La rapporteure,
Bénédicte CLe président de la cour,
Luc DerepasLe greffier,
Christophe Pelletier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.