Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.
Par un jugement n° 2105411 du 9 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, M. B, représenté par Me Hugon, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 mars 2022 ;
2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 24 août 2021 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne la régularité du jugement :
- le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :
- la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le contrôle de la vérification des documents d'état civil ne peut revêtir un caractère systématique, le juge administratif n'ayant pas été mis en mesure de contrôler les motifs ayant présidé à la mise en œuvre de cette procédure de vérification prévue par l'article 47 du code civil ;
- la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations à la suite des rapports établis par la police aux frontières des 21 janvier et 5 novembre 2020 ;
- la décision méconnait l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les éléments mis en lumière par le rapport de la direction zonale sud-ouest de la police aux frontières ne permettent pas de renverser la présomption d'authenticité de ses actes d'état civil qui attestent d'une entrée en France entre l'âge de 16 et 18 ans ; c'est à tort que le tribunal a exclu l'application de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il n'était plus en formation à la date de la décision préfectorale contestée ; dans l'année qui suivait son 18ème anniversaire, il remplissait toutes les conditions posées par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a validé un CAP en juin 2020, a conclu des contrats d'apprentissage avec les sociétés Vitale propreté et ONET, puis un contrat à durée indéterminée avec cette dernière ; la note éducative relève son sérieux et sa motivation ; il n'a plus de relation avec son père et sa mère est décédée le 6 décembre 2021 ;
- la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- la décision méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français :
- la décision est privée de base légale en ce qu'elle se fonde sur une décision de refus de titre de séjour elle-même illégale ;
- la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement :
- la décision est privée de base légale en ce qu'elle se fonde sur une décision de refus de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire français illégales.
Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Elle confirme les termes de son mémoire produit en première instance.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D A;
- et les observations de Me Hugon, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B, de nationalité malienne, qui déclare être entré irrégulièrement en France le 11 septembre 2017, a sollicité le 6 août 2019, son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 août 2021, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. M. B relève appel du jugement du 9 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions en annulation :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents () ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis.
4. Il ressort des pièces du dossier que, pour établir son identité, M. B a transmis à l'administration, dans le cadre de l'instruction de sa demande, un jugement supplétif n° 342 du 6 janvier 2017, un acte de naissance n° 49 du 15 février 2017, une carte nationale d'identité n°1710340 et une carte consulaire n° 1795109, ainsi qu'un jugement supplétif n° 70 du 3 janvier 2020 et un acte de naissance du 17 janvier 2020. Pour contester l'authenticité de ces différents documents, la préfète de la Gironde s'est appuyée sur deux rapports d'analyse technique des 21 janvier et 5 novembre 2020 établis par la cellule de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité de la direction zonale sud-ouest de la police aux frontières. Selon le rapport du 21 janvier 2020, le jugement supplétif n° 342 du 6 janvier 2017 n'est qu'un extrait et ne délivre pas tous les renseignements concernant le jugement tels que l'identité des témoins, du juge et du greffier et des traces d'altération sont visibles au niveau du nom de la commune pour laquelle est demandée la transcription. Concernant l'acte de naissance du 15 février 2017 et la carte d'identité, la cellule de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité émet un avis défavorable dès lors que ces documents ont été délivrés sur le fondement d'un jugement supplétif falsifié. Aux termes du rapport du 5 novembre 2020, le service souligne, concernant le jugement supplétif n° 70 du 3 janvier 2020 que l'intéressé avait déjà présenté un extrait de jugement supplétif émanant du même tribunal d'instance qui ne comporte pas les mêmes références que le jugement actuel, que la naissance a donc été déclarée deux fois et que les signatures du greffier en chef sont semblables. En ce qui concerne l'acte de naissance du 17 janvier 2020, outre l'incohérence de la délivrance de deux actes de naissance ne comportant pas les mêmes références, le service souligne des anomalies de forme, notamment l'absence de numéro qui le relie à un registre et la non-conformité du type d'impression de l'acte. Pour contester les termes de ces rapports, dont la préfète s'est appropriée les conclusions, M. B soutient qu'il était de bonne foi lors de la présentation des premiers documents produits, qui lui avaient été remis par sa mère à son départ et que le procureur de la République a classé sans suite les poursuites. En outre, il produit un constat d'huissier du 8 mars 2022 constatant que le jugement supplétif d'acte de naissance n° 70 du 3 janvier 2020 est enregistré dans les registres d'état civil du centre principal de Lambidou sous le numéro 05 Reg 1 du 17 janvier 2020 et une attestation du consulat général du Mali à Lyon du 25 mars 2019 indiquant qu'aucun support ou mode d'impression avec une imprimante particulière n'est exigé ni sur le territoire national malien ni dans les missions diplomatiques et consulaires du Mali. Ainsi, et alors que la cellule de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité de la direction zonale sud-ouest de la police aux frontières n'a pas remis en cause le formalisme du jugement supplétif établi le 3 janvier 2020, les constatations de ce service ne suffisaient pas, dans les circonstances particulières de l'espèce, à permettre à la préfète de la Gironde de renverser la présomption de validité des actes d'état civil instituée par l'article 47 du code civil.
5. Par suite, M. B est fondé à soutenir qu'en estimant qu'il ne justifiait pas de son état civil ni, par suite, des conditions d'âge prévues à l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'administration a entaché sa décision d'illégalité.
6. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M. B sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de la Gironde a retenu comme motif déterminant l'absence de caractère probant des documents d'état civil présentés à l'appui de sa demande. Il s'ensuit que la décision du 24 août 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé à M. B la délivrance d'un titre séjour doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. Eu égard au motif d'annulation retenu, seul fondé en l'état de l'instruction, le présent arrêt n'implique pas nécessairement que le préfet de la Gironde délivre un titre de séjour à M. B. Cet arrêt implique en revanche qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la demande de M. B. Il y a lieu, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de lui enjoindre de procéder à ce réexamen et de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. L'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prononcée au présent arrêt implique également que soit délivrée à M. B une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente du réexamen de sa situation, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur les frais liés au litige :
8. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Hugon.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 mars 2022 est annulé.
Article 2 : L'arrêté de la préfète de la Gironde du 24 août 2021 est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la situation de M. B et de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 4 : L'Etat versera à Me Hugon la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. C B, au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 7 février 2023 à laquelle siégeaient :
Mme Elisabeth Jayat, présidente,
Mme Nathalie Gay, première conseillère,
Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.
La rapporteure,
Nathalie ALa présidente,
Elisabeth Jayat
La greffière,
Virginie Santana
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.