Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) Entreprise générale rochelaise (EGR) a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe sur les véhicules de société, ainsi que des amendes correspondantes, mises à sa charge pour un montant total de 142 058 euros au titre des exercices clos de 2012 à 2014.
Par un jugement n°1901417 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 août 2021, le 29 mars 2023 et le 7 mai 2023, la SARL EGR, représentée par Me Richard, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 24 juin 2021 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de société, ainsi que des amendes correspondantes, mises à sa charge pour un montant total de 142 058 euros au titre des exercices clos de 2012 à 2014 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'avait pas formulé une demande de débat oral alors que le paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans la version qui lui a été remise, exige uniquement que le contribuable saisisse l'inspecteur principal et non qu'il demande expressément à l'inspecteur principal un débat avec lui dans le bureau du service ;
- concernant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'administration n'a pas apporté d'éléments suffisants permettant d'établir que les factures émises par les sous-traitants sont des factures de complaisance, qu'une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée a été commise par les sous-traitants et qu'elle disposait d'indices suffisants lui permettant de soupçonner l'existence d'une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée commise par ses fournisseurs ;
- l'application des amendes pour des factures de complaisance dans le cadre de la procédure de vérification de comptabilité résulte d'un détournement de procédure ;
- concernant les amendes prononcées à son encontre, l'administration n'apporte pas la preuve que les opérations qui lui sont reprochées entraient dans le champ d'application de l'article 1737-1 du code général des impôts.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 mars 2022, le 12 avril 2023 et le 17 mai 2023, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est partiellement irrecevable dès lors que la SARL EGR ne présente aucun moyen tendant à la contestation des rappels de TVA sur l'existence de factures ne correspondant pas à des prestations effectivement réalisées, sur le rejet de la déduction en charges des factures correspondantes et sur l'application de l'amende prévue à l'article 1731-1 du code général des impôts, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; le montant en litige n'est donc en réalité que de 86 174 euros ;
- les moyens soulevés par la SARL EGR ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 9 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Edwige Michaud,
- les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SARL EGR, ayant pour associé et gérant M. A, créée en 2012 et mise en liquidation judiciaire le 28 juin 2016, exerçait une activité de travaux de maçonnerie générale et de gros-œuvre en bâtiment. En 2015, elle a fait l'objet d'une vérification générale de comptabilité portant sur la période du 1er mars 2012 au 31 octobre 2014. Une proposition de rectification du 30 juillet 2015 lui a été adressée. A réception de cette proposition de rectification, la société EGR a fait part de ses observations à l'administration fiscale par courrier du 29 septembre 2015. Par courrier du 5 octobre 2015, l'administration fiscale a maintenu les rectifications dans leur totalité. Par courrier du 5 novembre 2015, la société CGR a adressé de nouvelles observations à l'inspecteur en charge du dossier et à l'inspecteur principal. Toutefois, ce dernier a maintenu les rectifications en cause par un courrier du 9 novembre 2015. Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 30 novembre 2015 pour un montant total, en droits et pénalités, de 142 058 euros. Par une décision du 16 avril 2019, la réclamation formée par la SARL EGR le 20 décembre 2018 a été rejetée. Par un jugement du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe sur les véhicules de société, ainsi que des amendes correspondantes, mises à sa charge pour un montant total de 142 058 euros au titre des exercices clos de 2012 à 2014. La SARL EGR relève appel de ce jugement.
Sur l'étendue du litige :
2. Aux termes du I de l'article 1756 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A. "
3. Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le litige porte sur un montant total en droits et pénalités de 131 862 euros dans la mesure où compte tenu de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL EGR, l'intérêt de retard et les amendes prévues aux articles 1759 et 1788 A du code général des impôts ont fait l'objet, avant l'introduction de la demande de première instance, de remises automatiques pour un total de 10 196 euros en application du I de l'article 1756 du code général des impôts. Si la société EGR persiste à demander en appel la décharge d'une somme globale de 142 058 euros, elle ne conteste pas l'irrecevabilité ainsi retenue par le tribunal. Les moyens soulevés sont donc sans portée utile s'agissant des intérêts et pénalités qui ont donné lieu à ces remises.
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :
4. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
5. Le ministre fait valoir que devant la cour, la société EGR limite sa contestation au rappel de TVA sur les factures de complaisance et à l'application de l'amende prévue au 1 de l'article 1737-1 du code général des impôt et ne soulève aucun moyen tendant à la contestation des rappels de TVA sur l'existence de factures ne correspondant pas à des prestations effectivement réalisées, sur le rejet de la déduction en charges des factures correspondantes et sur l'application de l'amende prévue à l'article 1737-1, 2 du code général des impôts. Toutefois, et dans la mesure où la société requérante soulève un vice de procédure à l'encontre de l'ensemble des impositions et amendes en litige, la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative doit être écartée. Par voie de conséquence, et contrairement à ce que soutient le ministre, le litige n'a pas à être ramené à hauteur de 86 174 euros.
Sur le fond du litige :
En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition :
6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. () Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ". Il est constant que la charte du contribuable millésime mai 2014 qui a été remise à la société EGR précisait qu'en cas de désaccord avec le vérificateur, le contribuable peut saisir l'inspecteur départemental ou principal, que si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent être fournis au contribuable, si nécessaire, par l'inspecteur départemental ou principal et que si après ces contacts, des divergences importantes subsistent, le contribuable peut faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur.
7. Les dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié citées au point précédent assurent à ce dernier la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, avec un fonctionnaire de l'administration fiscale de rang plus élevé. Cette garantie doit pouvoir être exercée par le contribuable dans des conditions ne conduisant pas à ce qu'elle soit privée d'effectivité. Toutefois, si le contribuable n'a, à aucun moment de la procédure de vérification, manifesté son intention de demander à bénéficier de la garantie offerte par la charte du contribuable permettant d'obtenir un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur sur tous les points où persiste un désaccord avec ce dernier, il ne saurait soutenir utilement devant le juge de l'impôt qu'il aurait été privé de cette garantie et que la procédure d'imposition serait, pour ce motif, irrégulière.
8. Le courrier de la SARL EGR du 5 novembre 2015 adressé à l'inspecteur et à l'inspecteur principal, ne comporte aucune demande de saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur. Il s'ensuit que le vice de procédure allégué tiré de ce que la société EGR aurait été privée d'un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur doit être écarté.
9. En second lieu, aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " I. Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles (), elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts () à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie./ II. Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ()/ VI. L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies qu'après restitution des pièces et documents saisis ou de leur reproduction et mise en œuvre des procédures de contrôle visées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 47 ". Aux termes de l'article L. 80 F du livre des procédures fiscales : "Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application du code général des impôts (), les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se faire présenter les factures, la comptabilité matière ainsi que les livres, les registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation et procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation./ () L'enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt prévues aux articles L. 10 à L. 47 A. ()". Aux termes de l'article L. 80 H du même code : "A l'issue de l'enquête prévue à l'article L. 80 F, les agents de l'administration établissent un procès-verbal consignant les manquements constatés ou l'absence de tels manquements. ()/ Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à cet assujetti, au regard d'impositions de toute nature, que dans le cadre des procédures de contrôle mentionnées à l'article L. 47 ()".
10. Les dispositions combinées des articles L. 80 F et L. 80 H du livre des procédures fiscales, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 17 juillet 1992 dont elles sont issues, permettent à l'administration d'enquêter, dans les conditions qu'elles définissent, sur les manquements aux règles de facturation applicables aux personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et de rechercher notamment d'éventuelles factures fictives. Elle peut ensuite, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, se fonder sur les éléments recueillis dans le cadre de cette enquête pour procéder à une vérification de comptabilité dans les conditions prévues notamment par l'article L. 47 du même livre.
11. Par ailleurs, l'absence de manquement aux règles de facturation relevée à l'issue d'une enquête réalisée en application de l'article L. 80 F du livre des procédures fiscales ne fait pas obstacle à ce que, le cas échéant, l'administration fiscale relève de tels manquements dans le cadre d'une vérification de comptabilité et en tire les conséquences pour l'établissement des impositions auxquelles le contribuable doit être assujetti. Par suite, la circonstance que le service se soit abstenu de constater à l'issue de l'enquête, l'existence de factures de complaisance ne l'empêchait pas, à l'issue de la vérification de la comptabilité de la société requérante, de constater l'existence de telles factures et de prononcer des amendes à ce titre. La SARL EGR, qui n'a été privée d'aucune garantie de ce fait, n'est pas fondée à soutenir que l'administration fiscale l'a induite en erreur sur ce point et a méconnu son devoir de loyauté. Par suite, le moyen tiré du détournement de procédure doit être écarté.
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :
12. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () / II. - 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () ". Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2. La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture () ". Aux termes de l'article 283 du même code : " () 4. Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée () ".
13. En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations, la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services. Dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance. Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération.
14. Concernant les factures de la société MCF immatriculée à Paris et radiée le 3 mars 2015, la société EGR a produit des factures émises par cette société et comptabilisées en charges dont la TVA a été déduite au moment de leur règlement, pour un montant de 8 546,89 euros au titre de la période comprise entre le 1er novembre 2012 et le 31 octobre 2013 et de 6 513,31 euros au titre de la période comprise entre le 1er novembre 2013 et le 31 octobre 2014. Si la société EGR produit pour la première fois en appel des exemplaires signés des contrats de sous-traitance qu'elle aurait conclus les 31 décembre 2012 et 31 décembre 2013 avec la société MCF, elle a produit des contrats de sous-traitance avec cette société non signés lors des opérations de vérification, de sorte que les documents produits en appel ne peuvent être regardés comme des actes probants. Par ailleurs, si la société requérante fait valoir que 13 paiements sur 42 ont directement été adressés à la société MCF et que les autres paiements remis aux ouvriers de la société MCF étaient justifiés par des difficultés du dirigeant de cette société à rémunérer lui-même ses salariés et de la nécessité d'effectuer les travaux dans les délais, il résulte pourtant de l'instruction que les personnes physiques qui ont reçu des chèques de la part de la société EGR ne faisaient pas partie du personnel déclaré par la société MCF à l'exception de deux hommes dont l'un n'a été recruté par la société MCF que postérieurement au versement qu'il a reçu le 17 mai 2013 et l'autre, M. B se présentant comme le dirigeant de la société MCF, a également perçu d'autres sommes facturées par d'autres fournisseurs de la société EGR, notamment les entreprises Soydem et Ozer béton armé. Il ressort en outre des éléments non contestés de la proposition de rectification que dans le cadre des opérations de vérification, le dirigeant de la société EGR n'a été en mesure de fournir aucun devis, ni planning, ni procès-verbal de réception de travaux pour les prestations figurant sur ces factures. Dans ces conditions, dans la mesure où la société EGR a directement payé des ouvriers et qu'aucun élément ne permet d'établir que ces paiements correspondent aux travaux facturés, les factures litigieuses doivent être qualifiées de factures de complaisance.
15. Concernant la facture de la société Soydem du 4 avril 2013, d'un montant de 4 039,49 euros TTC dont la TVA d'un montant de 661,99 euros a été intégralement déduite au titre de la période du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2013, la société EGR se prévaut de ce qu'elle a communiqué lors de la procédure d'imposition une facture datée du 4 avril 2013 émise par la société Soydem, un contrat de sous-traitance signé avec la société Soydem, des attestations d'assurance de responsabilité décennale et civile de la société Soydem et un extrait du registre du commerce et des sociétés de la société Soydem en date du 8 janvier 2013. Toutefois, elle admet avoir directement rémunéré les ouvriers de la société Soydem en raison des difficultés alléguées par M. B qui se présentait comme le dirigeant de la société Soydem, à rémunérer lui-même ses salariés et de la nécessité d'effectuer les travaux dans les délais. Il résulte de l'instruction, et notamment des éléments non contestés de la proposition de rectification, que des chèques n'ont pas été libellés au nom de la société Soydem, mais au nom de personnes physiques qui ne sont ni sous-traitantes, ni salariées de la société EGR, ni salariés déclarés de la société Soydem et qu'un chèque a été libellé au nom de M. B, lequel a également perçu des versements venant en règlement de factures du fournisseur MCF. Dans ces conditions, dans la mesure où la société EGR a directement payé des ouvriers et qu'aucun élément ne permet d'établir que ces paiements correspondent aux travaux facturés, les factures litigieuses doivent être qualifiées de factures de complaisance.
16. Concernant les factures de la société Ozer Béton armé, il résulte de l'instruction, et notamment des éléments non contestés de la proposition de rectification que dans le cadre des opérations de vérification, le dirigeant de la société EGR n'a été en mesure de fournir aucun devis, ni contrat de sous-traitance, ni planning, ni procès-verbal de réception de travaux pour les prestations figurant sur ces factures, que le gérant de la société EGR a reconnu dans le cadre de l'enquête ne jamais avoir signé de contrat de sous-traitance avec la société Ozer Béton armé, que l'examen de la comptabilité de la société EGR révèle que les factures de la société Ozer Béton armé n'ont pas été libellées au nom de cette société mais au nom de personnes physiques qui ne sont ni sous-traitantes, ni salariés de la société EGR, que ces personnes ne font pas partie du personnel déclaré par la société Ozer Béton armé et que quatre chèques ont été libellés au nom de M. B qui a également perçu des versements venant en règlement des factures des fournisseurs MCF et Soydem. La proposition de rectification révèle également que des paiements de 12 000 et 6 060 euros sont sans lien avec les factures de sous-traitance émises par la société Ozer Béton armé. La société EGR se prévaut de ce qu'elle a communiqué lors de la procédure d'imposition et notamment en réponse à la proposition de rectification, cinq factures émises par la société Ozer Béton armé datées, mentionnant un numéro valide de registre du commerce et des sociétés de cette société, ainsi que l'adresse des chantiers et la désignation précise des prestations effectuées. Toutefois, ces factures comprennent des erreurs d'orthographe concernant le nom de la société Ozer béton armé et la date est illisible sur plusieurs factures. En outre, la société requérante ne conteste pas les allégations de la proposition de rectification selon lesquelles elle disposait d'un fichier lui permettant d'éditer elle-même des factures au nom de la société Ozer Béton armé. Dans ces conditions, les factures litigieuses doivent être regardées comme des factures de complaisance.
17. Concernant les factures de la société Cifci Musa dont l'activité a cessé le 28 février 2014, il résulte de l'instruction, et notamment des éléments non contestés de la proposition de rectification, que deux factures portent le même numéro alors qu'elles concernent des opérations différentes, que ces factures font mention de TVA alors que l'entreprise Cifci Musa est soumise au régime de la franchise en base prévue aux articles 293 B et suivants du code général des impôts, que dans le cadre des opérations de vérification, le dirigeant de la société EGR n'a été en mesure de fournir aucun devis, ni contrat de sous-traitance, ni planning, ni procès-verbal de réception de travaux pour les prestations figurant sur ces factures, que les chèques ont été encaissés par des personnes physiques qui ne sont ni sous-traitantes, ni salariées de la société EGR et qui ne font pas non plus partie du personnel déclaré par l'entreprise Cifci Musa et qu'un paiement de 1 400 euros destiné à la SCI Pierrimmo est sans lien avec le paiement d'une facture de sous-traitance. La société EGR se borne à faire valoir qu'elle a communiqué lors de la procédure d'imposition et notamment en réponse à la proposition de rectification trois factures datées émises par la société Cifci Musa mentionnant un numéro valide de registre du commerce et des sociétés, ainsi que l'adresse des chantiers et la désignation précise des prestations effectuées. Ces éléments ne suffisent toutefois pas pour permettre de retenir que les opérations ont été réalisées par la société Cifci Musa. Dans ces conditions, les factures litigieuses doivent être qualifiées de factures de complaisance.
18. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 12 à 17 que les factures présentées comme émanant des sociétés MCF, Soydem, Ozer Béton armé et Cifci Musa sont, comme l'a estimé l'administration, des factures de complaisance. Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient la société EGR, l'administration n'avait pas à démontrer qu'une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée a été commise par les sous-traitants et fournisseurs de la société requérante.
En ce qui concerne les amendes :
19. Aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom. (). ". Il résulte de ces dispositions que l'administration peut mettre l'amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture si elle établit que la personne concernée a, soit travesti ou dissimulé l'identité, l'adresse ou les éléments d'identification de son client ou de son fournisseur, soit accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'une identité fictive ou d'un prête-nom.
20. Il ressort de la proposition de rectification du 30 juillet 2015 que les amendes pour utilisation de factures de complaisance ont été prises sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts. Il résulte de l'instruction que l'amende litigieuse a été infligée à la SARL EGR au motif que le service avait constaté que les factures précitées avaient été réglées par de nombreux chèques encaissés par des personnes physiques sans lien avec les fournisseurs ni la société requérante, que cette dernière n'a pas été en mesure de produire les documents attestant l'existence de relations commerciales avec les fournisseurs désignés sur les factures, que l'administration a considéré que la société requérante ne pouvait ignorer cette situation de fait dès lors qu'au cours du droit d'enquête réalisé, le dirigeant avait indiqué établir lui-même les chèques sans ordre et les remettre aux personnes physiques présentes sur les chantiers et que les libellés de certaines écritures comptables correspondant aux chèques émis, indiquent clairement le nom des bénéficiaires de ces règlements, qui sont sans rapport avec les sous-traitants présumés. Ces éléments révèlent que l'administration fiscale a entendu sanctionner le paiement effectué au profit de tiers, mais ne suffisent en revanche pas à établir que la SARL EGR a travesti ou dissimulé l'identité, l'adresse ou les éléments d'identification de son client ou de son fournisseur. Par suite, la société est fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration lui a infligée des amendes sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts.
21. Il résulte de ce qui vient d'être dit que la société EGR est seulement fondée à obtenir la décharge des amendes prises sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts pour un montant de 64 943 euros.
Sur les frais liés au litige :
22. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que la société EGR demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : La société EGR est déchargée des amendes prises sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts pour un montant de 64 943 euros.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 24 juin 2021 est réformé en ce qu'il est contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée Entreprise générale rochelaise et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023 à laquelle siégeaient :
Mme Elisabeth Jayat, présidente,
M. Sébastien Ellie, premier conseiller,
Mme Edwige Michaud, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023.
La rapporteure,
Edwige MichaudLa présidente,
Elisabeth Jayat
La greffière,
Virginie Santana
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.