Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Gironde-sur-Dropt a demandé au tribunal administratif de Bordeaux :
- de condamner solidairement les sociétés Saita Entreprise, Cap Ingelec et Qualiconsult à lui verser, à titre principal sur le fondement de la garantie décennale, à titre subsidiaire sur le fondement contractuel, la somme de 683 994,58 euros, outre l'indexation sur l'indice BT1 à compter de la date du devis ou, à défaut, de l'introduction de la requête jusqu'à la date du jugement ou, à titre subsidiaire, la somme de 68 706,58 euros au titre des travaux de reprise, la somme de 4 000 au titre du préjudice lié à la surconsommation d'énergie et d'eau et la somme de 23 548,97 euros au titre du préjudice financier, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête, en réparation des préjudices résultant des désordres affectant le réseau de chaleur desservant la résidence La Chandelière.
Par un jugement n° 2100802 du 1er février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux :
- a condamné les sociétés Cap Ingelec, Saita Entreprise et Qualiconsult à verser solidairement à la commune de Gironde-sur-Dropt la somme de 479 540,44 euros, sous déduction des sommes payées en exécution de l'ordonnance n° 2002968 du 3 décembre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2021 ;
- a condamné la société Saita Entreprise à garantir les sociétés Cap Ingelec et Qualiconsult à hauteur de 65 % de la somme de 479 540,44 euros et des frais d'expertise ;
- a mis à la charge solidaire des sociétés Cap Ingelec, Saita Entreprise et Qualiconsult les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 46 395,36 euros.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars 2023, et 20 septembre 2023, la société Saita Entreprise, représentée par la SELAS DEFIS Avocats, agissant par Me Fleury, demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement des articles R. 811- 6 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 2100802 du 1er février 2023 en tant qu'il l'a condamnée à verser à la commune de Gironde-sur-Dropt la somme de 479 540,44 euros outre les frais d'expertise et de mettre à la charge de la commune de Gironde-sur-Dropt une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'exécution du jugement attaqué va entraîner des conséquences difficilement réparables compte tenu des incidences financières de nature à mettre en jeu la survie de son entreprise alors qu'elle ne doit sa survie en 2022 que par l'abondement en compte courant d'associé de la somme de 987 092 euros par sa société mère, la société Lab'Sciences Aquitaine, elle-même détenue par la société Lab'Sciences, que ses assureurs lui opposent une non garantie de ce sinistre et que la mise en œuvre des travaux de réfection du réseau de chaleur la privera de la possibilité de recouvrer la somme versée dès lors que la commune ne sera pas vraisemblablement en capacité de la rembourser ;
- les moyens qu'elle invoque dans sa requête d'appel sont sérieux :
- la responsabilité décennale ne peut être engagée dès lors que la commune de Gironde-sur-Dropt n'a fait état que de cinq fuites sur le réseau de chaleur, qui ont été réparées et qui n'ont pas généré d'arrêt dans la distribution de chauffage ; alors que le réseau de chaleur a été réceptionné il y a près de quinze ans, l'expert judiciaire ne conclut pas, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, que le phénomène de corrosion des canalisations est généralisé et ne fait que présumer un mauvais entretien de l'ensemble du réseau en indiquant que des investigations supplémentaires seraient nécessaires pour envisager une solution de réparation de plus grande ampleur ; la circonstance que l'expert distingue des désordres visibles et prévisibles signifie qu'à la date de ses conclusions, il n'avait aucune certitude sur l'impropriété de l'ouvrage dans son ensemble à sa destination, ni sur l'atteinte à sa solidité ;
- contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, le maître d'ouvrage a commis une faute de nature à exonérer les constructeurs de leur responsabilité encourue sur le fondement décennal ;
- concernant le montant des préjudices, le Tribunal a retenu le devis d'un montant de 429 412,80 euros qui avait été écarté par l'expert, lequel remet en cause la nécessité d'une réfection complète de l'ouvrage sans investigations plus poussées ; la réfection totale n'apparaît pas justifiée par les six fuites réparées par la commune ; en outre, ce sont les jonctions qui peuvent potentiellement présenter des risques et non les longueurs de tubes de sorte que la solution technique de la régie est contestable ; si la commune demande désormais une somme totale de 735 287,38 euros comprenant la réfection de la chaufferie et les réparations des dernières fuites, la commune est taisante sur les localisations de ces fuites ou sur leur cause et les factures exposées sont beaucoup plus élevées que les précédentes ;
- concernant la répartition des responsabilités, sa part ne pouvait être prépondérante outre que celle de la commune aurait due être retenue puisque durant sept ans aucun entretien n'a été réalisé par un professionnel sur les canalisations.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2023, la société Qualiconsult, représentée par la SCP Raffin et associés, agissant par Me Le Touarin-Laillet, conclut :
- à titre principal, à l'annulation du jugement du 1er février 2023, au rejet des demandes de la société Seita et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge des sociétés Saita Entreprise et Cap Ingelec ;
- à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où sa responsabilité serait retenue, à la confirmation du jugement attaqué sauf en ce qu'il la condamne solidairement ;
- de mettre à la charge de la société Saita ou de toute autre partie perdante une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- à titre principal :
- elle n'a pas commis de faute ;
- le Tribunal a retenu à bon droit la responsabilité prépondérante de la société Saita Entreprise ;
- à titre subsidiaire :
- la condamnation des locateurs d'ouvrage au titre du défaut de surveillance devra être réduite compte tenu de la part de responsabilité de la commune ;
- elle ne peut être condamnée un solidum avec les autres intervenants compte tenu de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 juillet 2023 et 12 octobre 2023, la commune de Gironde-sur-Dropt, représentée par la SCP CGCB et associés, agissant par Me Gauci, conclut au rejet de la requête en sursis à exécution de la société Saita Entreprise et au rejet des demandes de la société Qualiconsult et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à leur charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête présentée sur le fondement des articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative est mal fondée ;
- la requête ne fait pas état de moyens sérieux :
- l'expert ne fait aucune référence à une éventuelle responsabilité de la commune au stade de la surveillance des travaux et a retenu, au stade de l'exécution des travaux, la responsabilité de la société requérante à hauteur de 60 % ; le défaut généralisé de l'ouvrage ne peut conduire qu'à l'apparition de nouveaux désordres de même nature et de même gravité que ceux constatés ; c'est à bon droit que le Tribunal a condamné solidairement la société Saita Entreprise, la société Cap Ingelec et la société Qualiconsult à prendre en charge les travaux de reprise des désordres en litige sur le fondement décennal ;
- concernant les préjudices, le coût des travaux de reprise des trois fuites s'est élevé à 45 090,84 euros toutes taxes comprises, outre les travaux correspondants aux trois fuites suivantes ; dès lors, le coût total des travaux de réparation est de 735 287,38 euros toutes taxes comprises, somme à parfaire en fonction du nouveau devis de réfection totale de l'ouvrage, outre l'indexation sur l'indice BT01 ; contrairement à ce que soutient la requérante, l'indemnisation doit porter sur la réfection de la totalité du réseau pour un montant de 615 288 euros toutes taxes comprises.
Par une ordonnance du 19 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la requête n° 23BX00847 enregistrée le 23 novembre 2023, par laquelle la société Saita Entreprise demande l'annulation du même jugement.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Markarian, présidente ;
- les observations de Me Fougeras, pour la société Saita Entreprise, qui fait valoir que : - les conséquences de l'exécution du jugement attaqué sont catastrophiques dès lors que les comptes de la société Saita sont négatifs de même que ceux de la société Labsciences et le règlement de sa seule quote-part est excessif ; elle ne dispose pas d'une garantie d'assurance dès lors qu'un jugement du tribunal judiciaire a rejeté sa demande au motif que les désordres affectaient un ouvrage qui ne constituait pas un ouvrage au sens du code des assurances dans le contrat Axa ;
- s'agissant des moyens sérieux, le tribunal devait retenir une part de responsabilité à la charge de la commune qui n'a pas correctement entretenu son ouvrage ; l'entretien est en effet primordial ; la société Saita n'a pas été contactée et une fuite est survenue après huit ans de fonctionnement ;
- s'agissant du montant du préjudice, le rapport d'expertise ne retient que des réparations ponctuelles et il apparaît hasardeux de retenir une réparation intégrale du réseau dès lors que sont en cause les jonctions des canalisations et que les désordres subviennent près de quinze ans après l'installation du réseau ; ainsi, si les fuites ne sont pas contestées, leur réparation n'implique pas une réparation intégrale et qu'il n'y a d'ailleurs aucune certitude sur la nécessité de reprendre toutes les jonctions ; en outre, si les fuites ont été réparées, il ne peut être envisagé une réparation totale du réseau ;
- s'agissant du partage de responsabilité, le bureau de contrôle aurait dû alerter sur les désordres et ne se voit imputer qu'une part de responsabilité à hauteur de 5 % alors qu'elle-même se voit condamnée à hauteur de 65 % ;
- et les observations de Me Dega, substituant Me Gauci, pour la commune de Gironde sur-Dropt, qui fait valoir que :
- la requête est mal fondée au regard des articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative ; l'attestation du comptable produite en pièce 14 de la requête ne suffit pas à établir les difficultés financières alléguées et la société Saita ne se prévaut d'aucun document comptable alors que la pièce 51 démontre une bonne santé financière de la société mère, qui peut aider la société Saita pour éviter un dépôt de bilan ;
- sur les moyens sérieux, l'expert retient une présomption de mauvais entretien du réseau et il n'y a aucune raison que d'autres fuites n'apparaissent pas ; le réseau a ainsi une durée de vie moindre que celle de trente ans prévu pour un tel réseau ; si l'expert relève une faute de la commune, il ne la qualifie pas et quel défaut de surveillance pourrait-il être mis à sa charge ; si de mauvais matériaux ont été utilisés, la commune n'était pas en tant que profane en mesure de s'en assurer ; Par ailleurs, la Saita a refusé de produire certains documents, n'a pas produit d'agrément, n'a pas communiqué ses notes de calcul, n'a respecté aucun référentiel, le mode opératoire qu'elle produit n'ayant pas été en outre communiqué à l'expert
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. ". Aux termes de l'article R. 811-17 du même code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ; ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. ".
3. La commune de Gironde-sur-Dropt a, par acte d'engagement du 4 avril 2007, confié la réalisation d'un réseau urbain de chaleur desservant la résidence La Chandelière à un groupement solidaire d'entreprises constitué de la société Saita Entreprise, mandataire, chargée des travaux de chauffage, ventilation, plomberie, sanitaire, et des sociétés JSD, pour les travaux de VRD et Chatenet pour les travaux d'électricité. La maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à la société Cap Ingelec et le contrôle technique a été assuré par la société Qualiconsult. La réception des travaux a été prononcée le 6 mai 2008 avec des réserves, qui ont été levées le 28 janvier 2009. La société Cofely, chargée depuis 2017 de l'entretien du réseau, à la suite de la société Dalkia, ayant constaté, en janvier 2018, une fuite d'eau sur le réseau de chaleur, la commune de Gironde-sur-Dropt a obtenu du tribunal administratif de Bordeaux la désignation d'un expert, qui a remis son rapport le 24 janvier 2020. La commune de Gironde-sur-Dopt a ensuite saisi le Tribunal et sollicité sur le fondement décennal, ou à défaut sur le fondement contractuel, la condamnation solidaire des sociétés Saita Entreprise, Cap Ingelec et Qualiconsult à lui verser, à titre principal, la somme de 683 994,58 euros toutes taxes comprises correspondant à la réfection totale de l'ouvrage et aux travaux de réparation déjà effectués ainsi que ceux à réaliser concernant la 4ème fuite, ou à titre subsidiaire, la somme de 68 706,58 euros toutes taxes comprises correspondant à la réparation des fuites constatées les 15 janvier 2018, 19 avril 2018, 16 juillet 2019, 26 mars 2020 et 6 octobre 2022, ainsi que la somme de 4 000 euros toutes taxes comprises au titre de la surconsommation d'énergie et d'eau et la somme de 23 548,97 euros toutes taxes comprises au titre du préjudice financier. Par un jugement du 1er février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné solidairement les sociétés Saita Entreprise, Cap Ingelec et Qualiconsult à verser à la commune de Gironde-sur-Dropt la somme de 479 540,44 euros toutes taxes comprises outre les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 46 395,36 euros toutes taxes comprises, sous déduction des sommes payées en exécution de l'ordonnance du juge des référés du 3 décembre 2020, et a condamné les sociétés Saita Entreprise, Cap Ingelec et Qualiconsult à se garantir mutuellement et respectivement à hauteur de 65 %, 30 % et 5 %. Dans le cadre de la présente instance, la société Saita Entreprise demande, sur tant sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative que sur l'article R. 811-17 du même code, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.
Sur les conséquences difficilement réparables :
4. La société Saita Entreprise fait valoir que l'exécution du jugement va entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors qu'il la contraint à verser à la commune de Gironde-sur-Dropt 65 % de la condamnation prononcée par le Tribunal d'un montant de 479 540, 44 euros toutes taxes comprises soit 311 701,28 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 février 2021, ainsi que 65 % des frais d'expertise taxés à la somme de 46 395,36 euros toutes taxes comprises, soit 30 157,98 euros. S'il résulte de l'instruction que la société Saita Entreprise a réalisé un chiffre d'affaires en 2021 de 5 118 000 euros comme le relève la commune de Gironde-sur-Dropt, le résultat net d'exploitation de l'entreprise est cependant, pour cette même année, négatif à hauteur de 409 848 euros. En outre, le comptable de l'entreprise atteste que la société par actions simplifiée (SAS) Lab'Sciences Aquitaine, qui préside et détient 100 % des parts de la société Saita Entreprise, a procédé en 2022 à une avance en compte-courant d'associé dans les comptes de la société Saita Entreprise à hauteur de 987 092,30 euros, et que les capitaux propres de la société Saita sont négatifs à hauteur de 1 788 140 euros, ces capitaux propres étant déjà négatifs à hauteur de 1 052 153 euros dans la déclaration d'impôt sur les sociétés de l'exercice 2021 produite par la société requérante. Compte tenu de la situation financière de la société Saita Entreprise, laquelle entraîne également une dégradation financière de ses sociétés mères, et alors que le tribunal judiciaire de Bordeaux l'a déboutée, par un jugement du 23 mai 2023, de son action tendant à être garantie par son assureur, la société Axa, en raison de l'absence de souscription d'une garantie facultative relative aux dommages de nature décennale affectant les ouvrages de génie civil, catégorie dont relève la construction d'un réseau urbain de chauffage, la société Saita Entreprise justifie, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu du montant de la condamnation en cause mise à sa charge d'un montant total de 341 858 euros mais également de sa situation financière, que l'exécution du jugement attaqué risque effectivement d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour son entreprise au sens de l'article R. 811-17 précité du code de justice administrative.
Sur les moyens sérieux :
5. Il résulte de l'instruction, notamment des conclusions de l'expert émises après les fouilles ouvertes au droit des premières fuites d'eau, que la partie extérieure des tubes acier pré-isolés, fabriqués par la société Inpal Industries et posés par la société Saita Entreprise, présente une corrosion dite caverneuse entraînant une diminution de l'épaisseur du métal sain, une diminution notamment de sa solidité et des fuites, la dégradation du tube et de ses protections conduisant à une rupture de la distribution de chauffage urbain de la résidence La Chandelière, une surconsommation d'énergie au niveau de la chaufferie et une surconsommation d'eau pour pallier les fuites. Compte tenu de l'état des tubes observés lors des fouilles, l'expert a émis une présomption de mauvais état de l'ensemble du réseau enterré.
6. Si les désordres en cause, qui trouvent leur cause dans la conception et la pose des ouvrages ainsi que dans le suivi des travaux, sont de nature à compromettre la solidité du réseau de chaleur et à le rendre impropre à sa destination, et à fonder en conséquence l'action en responsabilité décennale de la commune de Gironde-sur-Dropt tendant à ce que les sociétés Saita Entreprise, Cap Ingelec et Qualiconsult soient condamnées solidairement à hauteur respectivement de 65 %, 30 % et 5 % de leur responsabilité, comme l'a retenu le Tribunal, à réparer les préjudices causées à la collectivité, laquelle ne peut se voir imputer aucune faute, la réfection intégrale de l'ensemble du réseau de chaleur n'apparaît pas en revanche établie dès lors que les six fuites, dont la dernière survenue en novembre 2022, ont été réparées. Par suite, le Tribunal ne pouvait, en l'état de l'instruction, retenir, au titre de ce préjudice, la somme de 429 412,80 euros toutes taxes comprises, cette somme résultant à cet égard " d'un document qui fait l'objet d'une enveloppe et ne pouvant constituer un devis " établi le 22 janvier 2020 par la société Spie Facilities. Dans ces conditions, le moyen tiré du montant des préjudices retenus par le Tribunal paraît, en l'état de l'instruction, sérieux.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la Société Saita Entreprise est fondée à demander, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 2100802 du 1er février 2023 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond.
Sur les frais du litige :
8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : Il est sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 2100802 du 1er février 2023 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 23BX00847.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Saita Entreprise, à la commune de Gironde-sur-Dropt, à la société Qualiconsult et à la société Cap Ingelec.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 mars 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
Ghislaine Markarian
La greffière,
Catherine JussyLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°23BX00871