Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 13 juin 2019 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Guyane a suspendu sa majoration de traitement pour la période du 4 juin au 2 juillet 2019.
Par un jugement n° 2000360 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de la Guyane a fait droit à sa demande et a enjoint au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de lui restituer la majoration de traitement pour la période considérée.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guyane ;
2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de la Guyane par Mme A.
Il soutient que :
- la majoration de traitement a pour objet de permettre aux fonctionnaires de faire face à la cherté de la vie dans les départements d'outre-mer ; elle n'a pas lieu d'être lors du séjour d'un agent en métropole, qui n'est alors pas en service en outre-mer au sens de la loi du 3 avril 1950 et des décrets du 22 décembre 1953 et du 28 janvier 1957 ; il s'agit d'une indemnité liée à l'exercice des fonctions, et elle ne peut donc être versée à un agent placé dans l'un des congés pour raisin de santé mentionnés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, a fortiori s'il séjourne en métropole durant ledit congé ; ainsi Mme A ne pouvait bénéficier de la majoration pour la période du 4 juin au 4 octobre 2019 ;
- d'autre part, la majoration de traitement a été instituée par un texte de valeur législative qui prévaut sur le décret du 26 août 2010 ; il est donc exclu qu'elle soit versée à des fonctionnaires au titre de périodes de séjour en métropole sur le fondement de ce décret ;
- le jugement du tribunal est donc entaché d'erreur de droit.
La requête a été communiquée à Mme A, qui n'a pas présenté d'observations en défense.
Par ordonnance du 23 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 23 février 2024 à 12h00.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957.
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
- le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Laurent Pouget ;
- et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, agent administratif principal des finances publiques de 2ème classe, a été placée en congé de maladie ordinaire du 4 juin au 30 octobre 2019. Par des décisions du 13 juin 2019 et du 4 novembre 2019, le directeur régional des finances publiques de la Guyane a suspendu, pour les périodes du 4 juin au 2 juillet 2019 puis du 3 juillet au 4 octobre 2019, la majoration de traitement dont elle bénéficiait en vertu de l'article 3 de la loi du 3 avril 1950. Saisi par Mme A, le tribunal administratif de la Guyane, par un jugement du 21 avril 2022, a annulé la décision du 13 juin 2019 et a enjoint à l'administration de restituer à l'intéressée la majoration dont elle avait été privée au titre de la période du 4 juin au 2 juillet 2019. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relève appel de ce jugement.
2. Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : [] 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () ". Selon l'article 1er du décret du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, dans sa version applicable au litige : " I. - 1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux magistrats de l'ordre judiciaire et, le cas échéant, aux agents non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés pris en [] des 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 []. II - Toutefois les agents bénéficiaires des congés mentionnés au 1° du I ne peuvent, durant ces périodes de congés, acquérir de nouveaux droits au titre des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et au titre des primes non forfaitaires qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail ". Et aux termes de l'article 3 de la loi susmentionnée du 3 avril 1950 : " Une majoration de traitement de 25 % est accordée, à partir du 1er avril 1950, à tous les fonctionnaires des départements considérés. " Ce taux a été porté à 40 % par le décret susvisé du 28 janvier 1957. Enfin, en vertu de l'application combinée des articles 25 et 37 du décret susvisé du 14 mars 1986 relatif notamment au régime de congés de maladie des fonctionnaires, d'une part, la rémunération versée aux agents en congé de maladie ordinaire comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités, à l'exception de dix d'entre elles au nombre desquelles ne figurent pas les primes attachées à l'exercice des fonctions à moins qu'elles ne correspondent à des sujétions particulières, d'autre part, la rémunération versée aux agents en congé de longue maladie ou de longue durée exclut explicitement les indemnités qui sont attachées à l'exercice des fonctions.
3. Il résulte de ce qui précède qu'un fonctionnaire de l'Etat en congé de maladie ordinaire a droit au maintien de son traitement ou son demi-traitement, ainsi qu'à celui, dans les mêmes proportions, des primes et indemnités attachées à l'exercice des fonctions, en particulier à la majoration de traitement attribuée aux fonctionnaires en service en Guyane, laquelle n'est pas modulée en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent et ne répond pas davantage à une sujétion particulière. Les dispositions précitées de la loi du 3 avril 1950 instituant cette majoration de traitement ne comportent par ailleurs aucune disposition spécifique subordonnant le bénéfice de la prime à la présence effective dans le département considéré. Ainsi, et contrairement à ce que soutient le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le versement de cette majoration de traitement au bénéfice d'un fonctionnaire de l'Etat n'est conditionné ni par l'exercice effectif des fonctions ni davantage par une résidence effective en Guyane durant sa période de congé.
4. Ainsi, Mme A, en service en Guyane en qualité d'agent administratif principal affectée à la trésorerie hospitalière de Saint-Laurent du Maroni, était en droit de percevoir la majoration de traitement correspondante sans qu'y fasse obstacle les circonstances, d'une part, qu'elle était placée en congé maladie ordinaire du 4 juin au 30 octobre 2019 et, d'autre part, qu'elle a séjourné en métropole au moment de ses congés de maladie, entre le 4 juin 2019 et le 4 octobre 2019.
5. Dès lors, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision du directeur régional des finances publiques de la Guyane du 13 juin 2019 et a enjoint à l'administration de restituer les sommes retenues au titre de la période du 4 juin au 2 juillet 2019. Par suite, sa requête doit être rejetée.
DECIDE
Article 1er : La requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à Mme B A.
Délibéré après l'audience du 5 mars 2024 à laquelle siégeaient :
M. Laurent Pouget, président,
Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure,
M. Manuel Bourgeois, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.
La présidente-assesseure,
Marie-Pierre Beuve Dupuy
Le président-rapporteur,
Laurent Pouget La greffière,
Chirine Michallet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.