Résumé de la décision
M. B D, ressortissant géorgien, a contesté un arrêté du 21 février 2022 de la préfète de la Gironde, qui lui imposait une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour de trois ans, suite à une interpellation pour vol aggravé. Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation par un jugement du 15 avril 2022. M. D a ensuite interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui a rejeté sa requête par ordonnance du 9 février 2023, considérant qu'elle était manifestement dépourvue de fondement.
Arguments pertinents
1. Absence de nouveaux éléments : La cour a noté que M. D n'a pas apporté d'éléments nouveaux en appel, se contentant de reprendre les arguments déjà présentés en première instance. La cour a souligné que "M. D, en reprenant dans des termes identiques le moyen susvisé soulevé en première instance, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge".
2. Proportionnalité de la sanction : La cour a estimé que la décision d'interdiction de retour était justifiée par la gravité des faits reprochés à M. D, en l'occurrence un vol aggravé commis en réunion. La cour a ainsi validé l'appréciation du tribunal administratif, qui avait jugé la sanction proportionnée à la nature de l'infraction.
3. Rejet des conclusions accessoires : La cour a également rejeté les conclusions de M. D tendant à l'injonction et à l'astreinte, ainsi que celles relatives aux dépens, en précisant que "la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement".
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents des cours administratives d'appel de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement dépourvues de fondement. La cour a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. D, en indiquant que "la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées".
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que la décision ne cite pas directement les articles spécifiques de ce code, elle se fonde sur les principes généraux régissant l'expulsion et l'interdiction de retour des étrangers en situation irrégulière. La cour a considéré que la décision de la préfète était conforme aux dispositions légales en matière de sécurité publique et de protection de l'ordre public.
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour une partie de demander le remboursement des frais exposés pour la procédure. La cour a rejeté cette demande, précisant que "les conclusions aux fins de paiement des entiers dépens de l'instance, laquelle n'en comprend au demeurant aucun, et d'autre part, à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative" étaient également infondées.
En conclusion, la cour a validé la décision de la préfète, considérant que les arguments de M. D ne remettaient pas en cause la légitimité de l'arrêté contesté, et a appliqué les dispositions légales pertinentes pour justifier le rejet de la requête.