Résumé de la décision
M. A a contesté un permis de construire délivré par le maire de Bayonne à la société Nouveau patrimoine pour la restauration d'un immeuble. Le tribunal administratif de Pau a annulé une partie de ce permis, tout en accordant un délai pour régulariser la situation. M. A a ensuite contesté un arrêté modificatif du permis. Le président de la 2ème chambre du tribunal administratif a transmis la requête au Conseil d'État, considérant que la cour était déjà saisie d'une contestation relative au permis initial. La décision a été prise en vertu des articles R. 351-3 du code de justice administrative et L. 600-5-2 du code de l'urbanisme.
Arguments pertinents
1. Transmission de la requête : Le président du tribunal a estimé qu'il était nécessaire de transmettre la requête au Conseil d'État en raison de la compétence exclusive de cette juridiction pour traiter les questions relatives aux permis de construire en cours d'instance. Cela est conforme à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, qui stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président... transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente."
2. Légalité des actes modificatifs : L'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme précise que la légalité d'un permis modificatif ne peut être contestée que dans le cadre de l'instance déjà en cours concernant le permis initial. Cela signifie que la contestation du permis modificatif doit être jointe à celle du permis initial, ce qui justifie la transmission au Conseil d'État pour déterminer la juridiction compétente.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article établit la procédure de transmission des dossiers lorsque la juridiction saisie estime qu'une autre juridiction est compétente. Il souligne l'importance de la compétence juridictionnelle dans le traitement des recours administratifs. La citation pertinente est : "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président... transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente."
2. Article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : Cet article encadre la contestation des permis modificatifs en lien avec des recours déjà en cours. Il stipule que "la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance." Cela signifie que les recours doivent être traités ensemble pour garantir une cohérence dans l'examen des demandes et éviter des décisions contradictoires.
En conclusion, la décision de transmettre le dossier au Conseil d'État repose sur une interprétation stricte des règles de compétence et de procédure, visant à assurer que les recours relatifs aux permis de construire soient examinés de manière intégrée et cohérente.