Résumé de la décision
M. A a contesté devant le tribunal administratif de Limoges un arrêté du 9 novembre 2021, qui suspendait son permis de conduire pour une durée de six mois, ainsi qu'une décision du 1er décembre 2021 rejetant son recours gracieux. Le tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 14 décembre 2022. M. A a ensuite interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. Cependant, la cour a constaté que, selon le Code de justice administrative, les litiges relatifs au permis de conduire relèvent de la compétence exclusive du Conseil d'État. Par conséquent, la cour a décidé de transmettre la requête de M. A au Conseil d'État.
Arguments pertinents
1. Compétence du Conseil d'État : La cour a souligné que, conformément à l'article R. 811-1 du Code de justice administrative, les litiges relatifs au permis de conduire sont de la compétence exclusive du tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort. Cela signifie que les décisions rendues par le tribunal administratif dans ce domaine ne peuvent pas faire l'objet d'un appel devant une cour administrative d'appel.
2. Transmission de la requête : En vertu de l'article R. 351-2 du même code, lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une affaire qui relève de la compétence du Conseil d'État, elle doit transmettre le dossier à ce dernier. La cour a donc agi conformément à cette disposition en transmettant la requête de M. A.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 811-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs au permis de conduire. Cela implique que les décisions rendues dans ce cadre ne peuvent pas être contestées en appel, ce qui a été un point central dans la décision de la cour. La citation pertinente est : "le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire".
2. Article R. 351-2 du Code de justice administrative : Cet article stipule que lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'une affaire relevant de la compétence du Conseil d'État, elle doit transmettre le dossier à ce dernier. La cour a appliqué cette règle en déclarant : "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire".
En conclusion, la cour administrative d'appel de Bordeaux a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, en reconnaissant que le litige de M. A concernant son permis de conduire devait être examiné par le Conseil d'État, et non par elle-même.