Cour administrative d'appel de Bordeaux, Ordonnance, 2023-03-08, 23BX00431

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, lorsque la cour administrative d'appel estime qu'une affaire relève de la compétence du Conseil d'État, elle doit transmettre le dossier à ce dernier. La cour a donc agi conformément à cette disposition en transmettant la requête de Mme B.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'une affaire qu'elle estime relever de la compétence du Conseil d'État, elle doit transmettre le dossier sans délai. La cour a appliqué cette règle pour justifier la transmission de la requête de Mme B au Conseil d'État.

En résumé, la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux repose sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, qui établissent la compétence exclusive du Conseil d'État pour les litiges relatifs aux permis de conduire.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 16 août 2021 rejetant sa demande d'échange de permis de conduire bissau-guinéen contre un permis de conduire français.

Par un jugement n° 2101656 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de Mme B.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 14 février 2023, Mme B, représentée par Me Douniès conteste en appel ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux tenues de l'article R. 351-2 du code de justice administrative: " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".

2. En vertu des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire ".

3. La requête de Mme B est un litige relatif au permis de conduire. En application des dispositions précitées de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le jugement attaqué est insusceptible d'appel. Le Conseil d'État est seul compétent pour connaître de sa contestation. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B au Conseil d'Etat en application de l'article R. 352-1 dudit code.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 8 mars 2023.

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc DEREPAS

N°23BX00431