Cour administrative d'appel de Bordeaux, Ordonnance, 2023-03-09, 22BX02037

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des moyens : La cour a écarté les arguments de M. C relatifs à la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que ceux concernant les risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, en se référant aux motifs retenus par le premier juge.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents des cours administratives d'appel [...] peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter [...] les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement."

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : M. C a invoqué cet article pour soutenir que son expulsion violerait son droit au respect de sa vie privée et familiale. Cependant, la cour a estimé que les arguments présentés ne démontraient pas une atteinte suffisante à ces droits, en raison de l'absence de liens familiaux en France, notamment après le décès de ses parents.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 721-4 : Cet article concerne les conditions de renvoi des étrangers. M. C a soutenu qu'il risquait des dangers en cas de retour dans son pays d'origine, mais la cour a jugé que ces allégations n'étaient pas étayées par des preuves suffisantes.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. C, considérant qu'elle ne contenait pas d'arguments nouveaux ou pertinents pour remettre en cause le jugement du tribunal administratif.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un jugement n° 2201042 du 6 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédures devant la cour administrative d'appel :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M. C, représenté par Me Aymard, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 mai 2022 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 de la préfète de la Gironde ;

3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est en France depuis 3 ans et que ses parents sont décédés ;

- la décision fixant le pays de renvoi méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine.

M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/008926 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 30 juin 2022.

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme B A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. C, ressortissant nigérian, déclare être entré en France le 1er janvier 2019. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 avril 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 11 janvier 2022. Par un arrêté du 1er février 2022, la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi L'intéressé relève appel du jugement du 6 mai 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. L'intéressé reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les moyens visés ci-dessus invoqués en première instance. Il n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ces moyens auxquels le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par ce dernier.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C.

Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 9 mars 2023.

Karine A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.