Cour administrative d'appel de Bordeaux, Ordonnance, 2023-06-29, 23BX00418

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Adoption des motifs du premier juge : La cour a décidé d'écarter les moyens de M. B en adoptant les motifs retenus par le tribunal administratif, affirmant que "le magistrat désigné du tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu" aux arguments de M. B.

3. Rejet des conclusions aux fins d'injonction : Les demandes d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais d'avocat ont également été rejetées, considérant que la requête était sans fondement.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents des cours administratives d'appel (...) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement".

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : M. B a invoqué plusieurs articles de ce code pour soutenir sa demande de titre de séjour, notamment l'article L. 423-23 et l'article L. 435-1. Cependant, la cour a estimé que les arguments n'étaient pas suffisamment étayés pour remettre en cause la décision de la préfète.

3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : M. B a également fait référence à cet article, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a considéré que les éléments présentés par M. B ne justifiaient pas une protection au regard de cette disposition, en l'absence de preuves concrètes de risques de persécution ou d'atteinte à sa vie familiale.

> "Elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales".

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. B, considérant qu'elle ne présentait pas de fondement juridique suffisant pour remettre en cause les décisions administratives contestées.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un jugement n° 2204180 du 12 octobre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M. B, représenté par Me Cesso, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux du 12 octobre 2022 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 de la préfète de la Gironde ;

3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", ou à défaut, de se prononcer à nouveau sur son droit au séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :

- cet arrêté est entaché d'une incompétence de son signataire ;

- il est entaché d'une insuffisance de motivation.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il réside en France depuis trois ans, qu'il n'a ni femme ni enfant en Turquie , qu'il a plusieurs oncles en France, que sa vie familiale est donc établie en France et qu'il craint des persécutions politiques dans son pays d'origine ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- cette décision est illégale dès lors que sa situation entre dans les catégories lui permettant de bénéficier de plein droit d'un titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il craint des persécutions politiques dans son pays d'origine, compte tenu notamment de ses origines kurdes.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/016758 du 12 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. M. B, ressortissant turc, déclare être entré en France le 10 juillet 2019. Le 5 août suivant, il a sollicité le bénéfice de l'asile qui lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 janvier 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 6 juillet 2022. Par un arrêté du 13 juillet 2022, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B relève appel du jugement du 12 octobre 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. M. B reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. Il n'apporte en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ces moyens auxquels le magistrat désigné du tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 29 juin 2023.

Karine Butéri

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.