Résumé de la décision
M. et Mme A ont saisi le tribunal administratif de Pau pour obtenir réparation d'un préjudice lié à l'absence d'accompagnement social et professionnel adapté à leur situation de demandeurs d'emploi, demandant chacun 99 999,99 euros. Le tribunal a rejeté leur demande par un jugement du 1er mars 2023. En appel, la cour administrative d'appel de Bordeaux a constaté que le litige relevait de la compétence du Conseil d'État, en raison de la nature des demandes relatives à l'aide sociale et à l'emploi. Par conséquent, le dossier a été transmis au Conseil d'État pour instruction.
Arguments pertinents
1. Compétence du Conseil d'État : La cour a souligné que le litige concernait des demandes relatives à la prise en charge des demandeurs d'emploi, ce qui est explicitement mentionné dans les dispositions du code de justice administrative. La cour a affirmé que "le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande relative à la prise en charge des demandeurs d'emploi, qui est au nombre des litiges mentionnés par les dispositions de l'article R.811-1 du code de justice administrative."
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la cour a agi conformément à la loi en transmettant le dossier au Conseil d'État, affirmant que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 811-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux prestations et droits attribués au titre de l'aide sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi. La cour a interprété cet article comme établissant clairement que les demandes de M. et Mme A, relatives à l'accompagnement des demandeurs d'emploi, relèvent de la compétence exclusive du Conseil d'État.
2. Article R. 351-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsqu'une cour administrative d'appel estime qu'une affaire relève de la compétence du Conseil d'État, elle doit transmettre le dossier. La cour a appliqué cette disposition pour justifier la transmission du dossier, affirmant que "le Conseil d'État est seul compétent pour connaître de la contestation du jugement."
En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux repose sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, confirmant la compétence du Conseil d'État pour traiter les litiges relatifs à l'aide sociale et à l'emploi.