Cour administrative d'appel de Bordeaux, Ordonnance, 2023-07-11, 22BX02377

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement de Mme B : Mme B a également renoncé à ses conclusions relatives à l'article L. 761-1, ce qui a été pris en compte par la cour. Cela montre une volonté de clore le litige sans poursuivre les demandes de frais.

> "Il en est de même pour ce qui concerne le désistement de Mme B de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : (...) 1° Donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l'autre partie, mais dans ce cas, Mme B a renoncé à sa demande, ce qui a conduit à l'absence de condamnation.

> "Mme B, représentée par Me Merceron, demande à la cour de donner acte au syndicat requérant de son désistement et déclare renoncer à sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En conclusion, la décision de la cour de donner acte des désistements des parties met fin au litige sans qu'aucune des parties ne soit condamnée à payer des frais, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le syndicat des copropriétaires du 86 rue Lecoq à Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a délivré à Mme B un permis de construire en vue du changement de destination, de la création d'un patio et de la pose de quatre fenêtres de toit sur un immeuble abritant une ancienne imprimerie situé 88 rue Lecoq à Bordeaux.

Par un jugement n° 2005703 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires du 86 rue Lecoq à Bordeaux, représenté par Me Chollet, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté du maire du 28 juillet 2020 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux et de Mme B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Merceron, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, le syndicat des copropriétaires du 86 rue Lecoq à Bordeaux, représenté par Me Chollet, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action.

Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2023, Mme B, représentée par Me Merceron, demande à la cour de donner acte au syndicat requérant de son désistement et déclare renoncer à sa demande présentée au titre de l'article L. 761.1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, la commune de Bordeaux, représentée par Me Berard, déclare acquiescer au désistement du syndicat requérant et demande à la cour de rejeter toute demande formée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens. () ".

2. Le syndicat des copropriétaires du 86 rue Lecoq à Bordeaux déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il en est de même pour ce qui concerne le désistement de Mme B de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action du syndicat des copropriétaires du 86 rue Lecoq à Bordeaux.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 86 rue Lecoq à Bordeaux, à la commune de Bordeaux et à Mme A B.

Fait à Bordeaux le 11 juillet 2023.

Le président de chambre,

Jean-Claude Pauziès

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.