Résumé de la décision
Mme B a saisi le tribunal administratif de Pau pour demander l'enjoindre à la commune de Laloubère de transmettre son dossier au centre de gestion de la fonction publique et d'ordonner la prise en charge de l'allocation de retour à l'emploi qu'elle estime due depuis le 13 décembre 2021. Le tribunal a rejeté sa demande par une ordonnance en date du 21 mars 2023. En appel, Mme B conteste cette décision devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. La cour, après examen, conclut que le litige relève de la compétence du Conseil d'État et décide de transmettre le dossier à cette juridiction.
Arguments pertinents
1. Compétence du tribunal administratif : La cour souligne que, selon l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux prestations et allocations, y compris celles liées à l'aide sociale et aux travailleurs privés d'emploi. Cela signifie que le tribunal a compétence exclusive pour traiter ce type de litige.
2. Transmission au Conseil d'État : En vertu de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, lorsque la cour administrative d'appel estime qu'une affaire relève de la compétence du Conseil d'État, elle doit transmettre le dossier à cette dernière. La cour a donc agi conformément à cette disposition en transmettant le dossier de Mme B au Conseil d'État.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 811-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux prestations sociales. La cour a interprété cette disposition comme signifiant que le tribunal a pris une décision définitive sur le droit de Mme B à l'allocation de retour à l'emploi, ce qui exclut la possibilité d'un appel devant la cour administrative d'appel.
2. Article R. 351-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que si une cour administrative d'appel est saisie d'une affaire relevant de la compétence du Conseil d'État, elle doit transmettre le dossier. La cour a appliqué cette règle en concluant que le litige de Mme B, étant lié à une allocation de retour à l'emploi, devait être examiné par le Conseil d'État, conformément à la hiérarchie des juridictions administratives.
En résumé, la cour administrative d'appel de Bordeaux a agi en conformité avec les dispositions du code de justice administrative, en reconnaissant la compétence exclusive du Conseil d'État pour traiter le litige relatif à l'allocation de retour à l'emploi de Mme B.