Cour administrative d'appel de Bordeaux, Ordonnance, 2023-07-17, 23BX00024

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Il a également allégué une insuffisance de motivation de l'arrêté, ce qui aurait révélé un défaut d'examen de sa situation personnelle. La cour a jugé que le tribunal administratif avait suffisamment répondu à cette question.

3. Erreur de droit : M. A a affirmé qu'il ne relevait pas des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étant de nationalité italienne. La cour a rejeté cet argument, considérant qu'il n'apportait pas d'éléments nouveaux.

4. Violation des droits de l'homme : Il a soutenu que l'arrêté méconnaissait l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, mais la cour a estimé que les arguments n'étaient pas fondés.

5. Absence de risque de soustraction : M. A a contesté le refus d'un délai de départ volontaire, arguant qu'il n'existait aucun risque de soustraction à la mesure d'éloignement. La cour a également rejeté cet argument.

La cour a conclu que les moyens soulevés par M. A étaient des répétitions de ceux déjà examinés par le tribunal administratif, sans apporter de nouveaux éléments.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents des cours administratives d'appel (...) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement."

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 611-1 : Cet article définit les conditions dans lesquelles une obligation de quitter le territoire peut être imposée. La cour a jugé que M. A, en tant que ressortissant marocain, était soumis à ces dispositions.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. M. A a soutenu que son éloignement violait cet article, mais la cour a estimé que ses arguments n'étaient pas fondés.

> "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. A, considérant qu'elle était manifestement dépourvue de fondement et que les arguments avancés n'apportaient pas de nouveaux éléments susceptibles de remettre en cause le jugement du tribunal administratif.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Par un jugement n° 2204159 du 12 octobre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, M. A, représenté par Me Debril, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 octobre 2022 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 de la préfète de la Gironde ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ;

- il est entaché d'une insuffisance de motivation, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors que, de nationalité italienne, il ne relevait pas des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, qu'il justifie d'une intégration professionnelle et que plusieurs de ses tantes résident en France ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 6§2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

- la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire méconnait les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il n'existe aucun risque de soustraction à la mesure d'éloignement ;

- la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- la décision portant interdiction de retour est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/015639 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 8 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. A, ressortissant marocain, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée. Il a été interpellé le 26 juillet 2022 en exécution d'une fiche de recherche Schengen émanant des autorités italiennes. Par un arrêté du 27 juillet 2022, la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. L'intéressé relève appel du jugement du 12 octobre 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2022.

3. M. A reprend, dans des termes similaires et sans critique du jugement, les moyens invoqués en première instance. Il n'apporte en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. Les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2023

Evelyne Balzamo

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.