Cour administrative d'appel de Bordeaux, Ordonnance, 2023-07-19, 23BX00025

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la cour a conclu que la requête d'appel était manifestement dépourvue de fondement, ce qui a conduit à son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Mme A a soutenu que l'arrêté préfectoral méconnaissait cet article en raison de sa situation familiale et professionnelle. Cependant, la cour n'a pas trouvé d'éléments nouveaux qui auraient pu justifier une réévaluation de la situation.

3. Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Bien que Mme A ait invoqué une violation de son droit au respect de sa vie familiale, la cour a estimé que les arguments n'étaient pas suffisamment étayés pour remettre en cause la décision de la préfète.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de Mme A, considérant qu'elle ne présentait pas de fondement juridique suffisant pour contester les décisions administratives antérieures.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un jugement n° 2205149 du 5 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédures devant la cour administrative d'appel :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Bourié, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 décembre 2022 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 de la préfète de la Gironde ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer le titre de séjour sollicité à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie de la scolarisation de ses deux enfants ainsi que de son insertion professionnelle par son investissement financier dans des sociétés installées en France et sa participation au développement des échanges commerciaux entre la France et la Chine ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. Mme A, ressortissante vanuataise, est entrée en France le 10 décembre 2020. Le 16 juillet 2021, elle a sollicité son admission au séjour à titre exceptionnel. Par un arrêté du 26 août 2022, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A relève appel du jugement du 5 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 août 2022.

3. Mme A reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, ses moyens soulevés en première instance. Elle n'apporte en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ces moyens auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. Les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 19 juillet 2023

Frédéric Faïck

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.