Cour administrative d'appel de Bordeaux, Ordonnance, 2023-07-19, 23BX02003

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur d'adressage : La cour a identifié que la requête, bien que recevable, avait été adressée à la cour administrative d'appel de Bordeaux par erreur, alors qu'elle aurait dû être soumise au tribunal administratif de Pau. Cette constatation a conduit à la décision de transmission du dossier.

Interprétations et citations légales

Cette disposition met en lumière le principe de spécialisation des juridictions administratives, qui vise à assurer que chaque litige soit traité par l'organe compétent. L'interprétation de cet article souligne que la compétence n'est pas seulement une question de fond, mais aussi de procédure, et que le respect des règles d'adressage est essentiel pour éviter des retards dans le traitement des affaires.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux illustre l'importance de la compétence juridictionnelle et de l'adressage correct des requêtes dans le cadre de la justice administrative, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juillet 2023 devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, l'établissement public d'accompagnement et des soins des Hautes-Pyrénées (EPAS 65) demande au tribunal administratif :

1°) de condamner la société Suez Organique à payer la somme de 1299 179,77 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête ;

2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts à la date anniversaire conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;

3°) de mettre à la charge de la société Suez Organique la somme de 2 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. La requête reçue à la cour est adressée au tribunal administratif de Pau, compétent pour connaître de ce litige. C'est une erreur d'adressage qui a conduit à la réception de cette demande par la cour. Il y a donc lieu, en application des dispositions citées ci-dessus, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Pau.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de l'EPAS 65 est transmis au Tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du Tribunal administratif de Pau et à l'EPAS 65.

Fait à Bordeaux, le 19 juillet 2023

Pour le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux empêché,

La présidente de la 4ème chambre

Evelyne BALZAMO

23BX02003