Cour administrative d'appel de Bordeaux, Ordonnance, 2023-11-13, 23BX01883

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : La cour a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de le considérer comme valide et sans condition.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement n'est pas soumis à des conditions ou réserves, ce qui renforce la clarté et la simplicité de la procédure. La cour a donc pu conclure que le désistement de la CASUD était définitif et sans ambiguïté.

En conclusion, la décision de la cour de prendre acte du désistement de la CASUD repose sur une application claire des règles procédurales établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits des parties en matière de contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 du président de la communauté d'agglomération du sud (CASUD) de La Réunion lui attribuant, à titre de régularisation, l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) au coefficient 0,93 pour la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2021, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 16 septembre 2021. Mme C a aussi demandé au tribunal de condamner la CASUD à lui verser, la somme de 18 697,24 euros au titre de l'IEMP au taux de 3 auquel pour la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2021, ainsi qu'une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice.

Par un jugement n° 2200057 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du président de la CASUD de La Réunion du 9 juillet 2021, a condamné la CASUD à verser à Mme C la somme due au titre de l'IEMP sur la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2021, calculée sur la base du coefficient de 1,7.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, la communauté d'agglomération du sud (CASUD), représentée par la SELARL Landot et Associés, agissant par Me Landot, demande à la cour d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de La Réunion n° 2200057 du 9 mai 2023.

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2023, la communauté d'agglomération du sud (CASUD) déclare se désister de sa demande et demande à la cour d'en prendre acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2023, la communauté d'agglomération du sud (CASUD) déclare se désister de l'instance devant la Cour. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté d'agglomération du sud (CASUD).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération du sud et à Mme B C.

Fait à Bordeaux, le 13 novembre 2023.

Le président-assesseur de la 6ème chambre,

Frédéric Faïck La République mande et ordonne au préfet de la Réunion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.