Cour administrative d'appel de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-05, 23BX02976

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais exposés : La cour a statué sur la demande de Mme B concernant les frais exposés, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet de mettre à la charge de la partie perdante une somme pour couvrir les frais de l'autre partie. La cour a jugé qu'il y avait lieu de condamner le centre hospitalier à verser 1 500 euros, ce qui reflète une application pratique de ce principe.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...)"

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme qui couvre les frais exposés". Cela permet de garantir que les frais de justice ne constituent pas un obstacle à l'accès au droit.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans tous les cas, la juridiction peut, par décision, mettre à la charge de l'État ou d'une autre partie une somme qui couvre les frais exposés par la partie qui a gagné le procès."

En conclusion, la décision de la cour illustre l'application des principes de désistement et de prise en charge des frais de justice, tout en respectant les droits des parties dans le cadre d'une procédure contentieuse.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé le 1er mars 2021 au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite du directeur du centre hospitalier de Dax refusant de faire droit à sa demande du 24 août 2020 tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), de condamner cet établissement à lui verser la somme de 3 523,26 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-versement de la NBI depuis le 1er janvier 2016, d'enjoindre au centre hospitalier de Dax d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la NBI et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte.

Par une ordonnance n° 2100478 du 6 octobre 2023, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté comme tardive la requête présentée par Mme B.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Ouaissi, demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du 6 octobre 2023 ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 24 août 2020 tendant au bénéfice de la NBI ;

3°) de condamner le centre hospitalier de Dax à lui verser la somme de 4 564,43 euros au titre de la NBI à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2016 jusqu'au 1er avril 2022 ;

4°) d'enjoindre au centre hospitalier de Dax d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la NBI à hauteur de 13 points majorés à compter du 1er janvier 2016, avec capitalisation des intérêts ;

5°) d'enjoindre au centre hospitalier de Dax de réexaminer son droit au bénéfice de la NBI et son droit au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2016 dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;

6°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Dax une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- en l'absence de notification des voies et délais de recours, sa requête avait été présentée dans un délai raisonnable ;

- les décisions du Conseil d'Etat du 19 juillet 2023, notamment n°467051, ont admis un droit à la NBI pour tous les infirmiers en soins généraux et spécialisés, y compris ceux de bloc opératoire, dans la limite de la prescription.

Par un mémoire enregistré le 9 février 2024, Mme B, représentée par Me Ouaissi, déclare se désister des conclusions principales de sa requête d'appel, et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 février 2024, Mme B, représentée par Me Ouaissi, s'est désistée de de ses conclusions principales au motif que le centre hospitalier lui a donné satisfaction, mais maintient ses demandes au titre des frais exposés. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte dans cette mesure.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Dax une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions principales de Mme B tendant à l'annulation de l'ordonnance et à l'obtention de la NBI.

Article 2 : Le centre hospitalier de Dax versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Dax.

Fait à Bordeaux, le 5 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Catherine Girault

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

23BX02976