Cour administrative d'appel de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-15, 23BX02517

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de la motivation : Bien que M. A ait argué que l'arrêté manquait de motivation, la cour a estimé que le premier juge avait déjà répondu de manière pertinente à cette question.

3. Droit d'être entendu : M. A a invoqué une violation de son droit d'être entendu, mais la cour a constaté qu'il n'avait pas apporté d'éléments nouveaux pour contredire l'appréciation du tribunal administratif.

4. Droit au respect de la vie privée et familiale : La cour a également rejeté cet argument, considérant qu'il n'y avait pas de nouveaux éléments pour remettre en cause la décision du tribunal administratif.

La cour a conclu que les moyens soulevés par M. A étaient identiques à ceux présentés en première instance et n'apportaient pas d'éléments nouveaux, ce qui justifiait le rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents des cours administratives d'appel (...) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement."

2. Droit d'être entendu : La cour a fait référence à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui garantit le droit d'être entendu. Cependant, elle a noté que M. A n'avait pas démontré en quoi ce droit avait été méconnu dans son cas.

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : La cour a également pris en compte l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit au respect de la vie privée. Elle a conclu que M. A n'avait pas fourni d'éléments suffisants pour établir une violation de ce droit.

> "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."

En somme, la cour a jugé que les arguments de M. A étaient sans fondement et a confirmé le rejet de sa requête, en se basant sur des principes juridiques clairs et des précédents établis.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire français.

Par un jugement no 2303460 du 30 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, M. A, représenté par Me Astié, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 juin 2023 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 du préfet de la Corrèze ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté est entaché d'une incompétence de son auteur ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il méconnait le droit d'être entendu tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- il méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par une décision n° 2023/008659 du 21 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par une décision du 21 décembre 2022, a désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ()".

2. Par un jugement du 2 novembre 2021, le tribunal correctionnel de Montpellier a prononcé à l'encontre de M. A, ressortissant marocain, une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français. Par un arrêté du 26 mai 2023, le préfet de la Corrèze a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné en exécution de cette interdiction judiciaire du territoire français. Par un arrêté du 26 juin 2023, M. A a été placé en rétention administrative. Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux a, par une ordonnance du 29 juin 2023, autorisé la prolongation de la rétention de M. A. L'intéressé relève appel du jugement du 30 juin 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Corrèze du 26 mai 2023.

3. M. A, en reprenant dans des termes identiques ses moyens de première instance visés ci-dessus, sans critique utile du jugement attaqué, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui y a pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Une copie sera adressée pour information au préfet de la Corrèze.

Fait à Bordeaux, le 15 mars 2024.

Karine Butéri

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.