Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 2300514 du 25 septembre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, M. A, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 25 septembre 2023 ;
3°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 du préfet de la Vienne ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour d'une durée d'un an dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours, et de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son auteur ;
- la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de l'indisponibilité des traitements appropriés à son état de santé en Guinée ;
- elle méconnait les stipulations des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;
- elle méconnait les stipulations des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par une décision n° 2023/009591 du 9 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. M. A, ressortissant guinéen, est entré en France le 25 octobre 2020, selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 6 octobre 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 22 mars 2022. Le 30 août 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 9 décembre 2022, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer le titre sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A relève appel du jugement du 25 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
3. Par une décision n° 2023/009591 du 9 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A. Dès lors, ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. En premier lieu, ainsi que l'a relevé à juste titre le tribunal, par un arrêté du préfet de la Vienne du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et signataire de l'arrêté en litige, a reçu délégation du préfet de la Vienne à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions en matière de police des étrangers. Contrairement à ce que soutient l'intéressé en appel, une telle délégation n'est ni trop générale, ni trop imprécise. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté par adoption des motifs des premiers juges et par ceux qui viennent d'être exposés.
5. En deuxième lieu, M. A reprend ses moyens tirés de ce que la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, à l'appui desquels il persiste à se prévaloir de la réalité et de l'intensité de sa relation avec Mme B et de la naissance de leur fille, dont il n'aurait pas été tenu compte. Ainsi que l'a relevé à juste titre le tribunal, le préfet de la Vienne n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation familiale de M. A. La circonstance que la décision contestée ne fait état ni de sa relation de couple avec une compatriote ni de la naissance de sa fille le 29 novembre 2022 ne suffit pas à révéler une insuffisance de motivation ni à caractériser un défaut d'examen de sa situation alors au surplus qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait eu effectivement connaissance de ces faits, l'intéressé ayant déclaré dans sa demande de titre de séjour être célibataire et sans enfant et n'ayant pas ultérieurement déclaré une évolution de cette situation. Par suite, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs des premiers juges et par ceux qui viennent d'être exposés.
6. En troisième lieu, M. A reprend ses moyens tirés de ce que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. A leur soutien, il se prévaut des avis d'audience de sa fille et de Mme B devant la CNDA le 9 novembre 2023. Il fait également valoir qu'ainsi que le mentionne l'OFPRA dans sa décision du 23 juin 2023 concernant sa fille, celle-ci est issue par son père de l'ethnie malinké au sein de laquelle le taux d'excision est de 99% et par sa mère de l'ethnie Soussou au sein de laquelle le taux d'excision est de 100% et qu'à ce titre, elle est exposée à un risque de mutilation sexuelle en cas de retour en Guinée. Toutefois, alors au demeurant que l'OFPRA a rejeté les demandes d'asile de sa fille et de Mme B, M. A n'apporte pas d'avantage en appel qu'en première instance d'élément suffisamment probant pour justifier de la réalité et de l'intensité des relations qu'il entretiendrait avec ces dernières, avec lesquelles il ne vit pas, et de nature à caractériser une atteinte portée par les décisions litigieuses à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs des premiers juges et par ceux qui viennent d'être exposés.
7. En dernier lieu, M. A, en reprenant dans des termes identiques les autres moyens visés ci-dessus invoqués en première instance sans aucune critique utile du jugement, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui y ont pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Poitiers.
8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Une copie sera adressée pour information au préfet de la Vienne.
Fait à Bordeaux, le 15 mars 2024.
Karine Butéri
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.