Cour administrative d'appel de Bordeaux, Ordonnance, 2024-07-25, 24BX00609

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En raison de l'absence de critique utile du jugement de première instance et de l'absence d'éléments nouveaux, la cour a décidé d'écarter les moyens de M. A C et de rejeter sa requête. La décision a été prise selon la procédure prévue par l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement.

Interprétations et citations légales

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : M. A C a invoqué une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cependant, la cour a estimé que les premiers juges avaient déjà examiné cette question et que M. A C n'avait pas réussi à démontrer que la décision du préfet était illégale ou disproportionnée.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles L. 200-4 et L. 423-23 : M. A C a soutenu que le refus de titre de séjour méconnaissait ces dispositions, arguant qu'il était à la charge de sa mère, titulaire d'un titre de séjour. La cour a considéré que ces arguments avaient été adéquatement traités par le tribunal administratif, sans qu'il soit nécessaire d'y revenir.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. A C, considérant qu'elle était manifestement dépourvue de fondement, et a confirmé la légalité de l'arrêté préfectoral ainsi que du jugement du tribunal administratif.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un jugement n° 2302128 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, M. A C, représenté par Me Maret, demande à la cour :

1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 13 février 2024 ;

3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 14 novembre 2023.

Il soutient que :

S'agissant du refus de titre de séjour :

- elle méconnaît les dispositions des articles L.200-4 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est sans ressources et sans emploi, qu'il est de ce fait à la charge de sa mère qu'il a rejointe en France, et qui est titulaire d'un titre de séjour ;

- cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur la décision de refus de titre de séjour qui est illégale.

Par une décision n° 2024/00531 du 19 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. M. A C, ressortissant colombien né le 13 décembre 1999, est, selon ses déclarations, entré dans l'espace Schengen par l'Espagne le 23 avril 2023 avant de rejoindre la France où réside sa mère, ressortissante colombienne bénéficiaire d'un titre de séjour à la suite de son mariage avec un ressortissant espagnol. Le 21 juillet 2023, M. A C a sollicité son admission au séjour. Par un arrêté du 14 novembre 2023, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. M. A C relève appel du jugement du 13 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. M. A C, en reprenant dans des termes similaires ses moyens invoqués en première instance visés ci-dessus, sans critique utile du jugement, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui y ont pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Limoges.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Une copie sera adressée pour information au préfet de la Haute-Vienne.

Fait à Bordeaux, le 25 juillet 2024.

Le président-assesseur de la 6ème chambre

Frédéric Faïck

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.