Cour administrative d'appel de Bordeaux, Ordonnance, 2024-08-13, 23BX02084

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation des frais de justice : La cour a également statué sur la question des frais de justice, en décidant de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à la société Océanor, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais exposés par une partie dans le cadre d'une procédure contentieuse.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". La cour a utilisé cette disposition pour justifier l'indemnisation de la société Océanor, en tenant compte des circonstances de l'affaire. La citation pertinente est : "il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Océanor de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative".

En conclusion, la décision de la cour repose sur une application claire des dispositions du code de justice administrative, en tenant compte des évolutions de la situation juridique des parties en cours d'instance.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Océanor a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016.

Par un jugement n° 2000332 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 12 mars 2024, la société Océanor, représentée par Me Hoarau, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2000332 du 2 mai 2023 du tribunal administratif de La Réunion ;

2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 pour un montant total de 252 648 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires enregistrés les 27 décembre 2023 et 5 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, le dégrèvement total des impositions restant en litige ayant été prononcé le 3 avril 2024.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ( ) " ;

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 3 avril 2024, produite au dossier, l'administration a prononcé le dégrèvement des impositions restant en litige. La requête de la société Océanor a, par suite, perdu son objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Océanor de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 23BX02084 de la société Océanor tendant à la décharge de la somme globale de 252 648 euros.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la société Océanor sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Océanor et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera communiquée à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.

Fait à Bordeaux, le 13 août 2024.

La présidente-assesseure de la 4ème chambre,

Bénédicte Martin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.