Cour administrative d'appel de Bordeaux, Ordonnance, 2024-09-03, 23BX03157

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à cette décision. Cela souligne la volonté claire des requérants de ne plus poursuivre l'instance, ce qui a été accepté par la cour sans opposition.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures judiciaires, permettant une certaine flexibilité et autonomie dans la gestion de leurs affaires. La cour a respecté ce droit, affirmant que "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte", ce qui renforce l'idée que les parties ont le contrôle sur la poursuite de leurs demandes.

En conclusion, la décision de la cour de donner acte du désistement de M. et Mme C s'inscrit dans le cadre des droits procéduraux des parties, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de La Guadeloupe de prononcer la décharge partielle, en principal et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, et se prononcer le sursis de paiement des sommes réclamées.

Par un jugement n° 2100832 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 3 878 euros et rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. et Mme C, représentés par Me Cordoliani, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 28 septembre 2023 ;

2°) de prononcer la décharge partielle, en principal et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 juin 2024, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () ".

2. M. et Mme C ont déclaré se désister de leurs conclusions par un mémoire enregistré le 11 juin 2024. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.

Fait à Bordeaux, le 3 septembre 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Frédérique Munoz-Pauziès

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.