Résumé de la décision
La SCI des Iris a formé une requête auprès de la cour pour demander l'annulation d'un jugement, ainsi que l'annulation d'un récépissé de déclaration en lien avec une installation classée pour la protection de l'environnement, arguant d'une méconnaissance d'un arrêté précédent (du 7 février 2005) concernant les élevages de volailles. La ministre de l'environnement a contesté cette requête, affirmant que l'arrêté en question avait été abrogé et que l'installation était conforme au nouvel arrêté applicable (du 27 décembre 2013). Par la suite, la SCI des Iris s'est désistée de sa requête. La cour a alors pris acte de ce désistement sans opposition.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête :
- La cour a noté que la SCI des Iris avait déclaré un désistement pur et simple de sa requête, ce qui a conduit à la décision d'en donner acte.
2. Conformité des installations :
- La ministre a fait valoir que le récépissé contesté avait été délivré selon des dispositions conformes au nouvel arrêté du 27 décembre 2013, ce qui rendait inopérants les arguments de la requérante fondés sur un arrêté abrogé.
- La cour a insisté sur le fait qu'un récépissé doit être délivré à toute déclaration jugée régulière en la forme, indépendamment de la validité des moyens soulevés.
Interprétations et citations légales
La décision repose sur plusieurs dispositions légales :
- Code de l'environnement - Article sur les installations classées :
L'arrêté du 7 février 2005 a été abrogé en raison de l'adoption de nouvelles normes par l'arrêté du 27 décembre 2013. La ministre soutient que l'installation de la SCI est désormais conforme aux distances prévues par ce nouvel arrêté, ce qui invalide la prétention de non-conformité selon l'arrêté abrogé. Cette notion de conformité souligne l'importance des cadres réglementaires actualisés dans le domaine des installations classées.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
Bien que la SCI requiert une indemnité au titre des frais de justice, le désistement pur et simple a rendu ce point superflu. La norme en vertu de cet article invite la cour à considérer la charge des frais dans une procédure où les recours ont été abandonnés.
En somme, la décision relativement simple de l'instance montre l'importance de la mise à jour des réglementations dans la législation relative aux installations classées et comment le désistement peut souvent simplifier les litiges administratifs. Le rapporteur public a également souligné ces aspects lors de l'audience, renforçant ainsi la légitimité des conclusions de la ministre.