Résumé de la décision
M. C... a saisi la cour administrative d'appel de Douai d'une demande d'exécution d'un arrêt rendu le 27 mai 2014, qui annulait la nomination de M. A... comme notaire à Soissons. M. C... soutenait que les mesures nécessaires à l'exécution de cet arrêt n'avaient pas été prises, notamment en ce qui concerne la démission de M. A..., qu'il contestait. En réponse, le garde des sceaux, ministre de la justice, a affirmé que la démission de M. A... avait bien été acceptée, ce qui signifiait la bonne exécution de l'arrêt. La cour, constatant que la démission avait été prise en compte et que toute contestation sur la nomination ultérieure de la SELARL Francis A... relevait d'un autre litige, a rejeté la demande de M. C....
Arguments pertinents
1. Exécution de l'arrêt : La cour a relevé que l'arrêt du 27 mai 2014 avait été pleinement exécuté puisque la démission de M. A... avait été acceptée par un arrêté du 25 août 2014. Il a donc été jugé que les mesures nécessaires à l'exécution avaient été prises, ce qui, dans le cadre de la demande de M. C..., n'autorisait pas à conclure à une inexécution. La cour a spécifiquement noté que "par cette démission, les mesures propres à assurer l'exécution de l'arrêt du 27 mai 2014 ont été prises."
2. Nature distincte des litiges : La question de la légalité de la nomination de la SELARL Francis A... en tant que notaire à Soissons, nouvellement désignée après la démission de M. A..., a été considérée comme un litige distinct. La cour a souligné que "cette question relève de la compétence du tribunal administratif d'Amiens, que M. C... a d'ailleurs saisi à cette fin." Cela a permis à la cour de se concentrer uniquement sur l'exécution de l'arrêt sans interférer dans d'autres procédures judiciaires.
Interprétations et citations légales
Article L. 911-4 du Code de justice administrative stipule que "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution." La cour a appliqué cet article pour examiner si M. C... avait bien fondé sa demande sur un manque d'exécution. Ce faisant, elle a interprété la notion d'exécution en vérifiant les actions concrètes prises après l'arrêt, en concluant que l'arrêt avait été correctement exécuté avec l'acceptation de la démission de M. A....
De plus, la cour a mis en lumière que les mesures d'exécution, lorsque non définies par l'arrêt initial, peuvent être précisées par la cour saisie pour garantir leur enforcement. Cependant, dans le cas d’espèce, la définition des mesures ne relevait pas de son pouvoir, car l'arrêt avait déjà été exécuté de manière satisfaisante.
En somme, la cour a décidé que M. C... ne pouvait pas demander que la cour prenne des mesures aux fins de l'exécution de l'arrêt, affirmant que sa demande était d’ores et déjà satisfaite. L'arrêt a donc été rejeté, conformément à l'article L. 911-4 du Code de justice administrative, laissant le litige sur la nomination de la SELARL Francis A... à un tribunal administratif plus approprié.