Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 23/06/2016, 15DA01817, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appréciation : Elle argue que la motivation des décisions contestées est insuffisante et qu'il y a eu une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. Toutefois, la cour retient que les premiers juges ont correctement examiné ces points.

3. Violation des droits humains : Mme A... invoque la violation de ses droits sous les articles 8 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. La cour a décidé de rejeter ces moyens, considérant qu'ils n’étaient pas pertinents dans le cadre de la situation de Mme A...

La cour a décidé que "sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Nord, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges, qui ne sont pas critiqués en appel".

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-3 : Cet article traite de l'obligation de quitter le territoire en cas de refus de prolongation de titre de séjour. Mme A... soutient que sa situation n’a pas été correctement examinée à cet égard, mais la cour conclut que son argument est infondé.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-4 : Cet article détaille les conditions d'expulsion des étrangers. Bien qu'elle prétende que le préfet était incompétent pour prendre cette décision, la cour affirme que les éléments présentés ne permettent pas de remettre en cause la validité de l’arrêté.

- Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Celui-ci protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour souligne que la situation personnelle de Mme A... a été considérée, mais que les conditions de l'article n'étaient pas satisfaites pour justifier l'annulation de la décision.

La cour a ainsi clôturé la procédure en confirmant les décisions précédentes et en rejetant les conclusions de Mme A..., en assimilant les problèmes soulevés à des répétitions sans base solide dans la législation. La justice a été rendue en l'absence d'éléments concrets nouvellement introduits.

En conclusion, la décision illustre l'importance de la mise en application rigoureuse des textes de loi et des conventions internationales dans les affaires de séjour des étrangers, tout en précisant qu'une décision administrative ne peut être remise en question que sur base d'arguments fondés et bien documentés.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2015, MmeA..., représentée par Me B...C..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 2015 du tribunal administratif de Lille ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'auteur de la décision de refus de titre de séjour est incompétent ;

- sa motivation est insuffisante ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'auteur de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire est incompétent ;

- cette décision méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'auteur de la décision lui refusant un délai de départ supérieur à trente jours est incompétent ;

- celle-ci est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de destination n'est pas motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2016, le préfet du Nord conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête de Mme A...et, à titre subsidiaire, à son rejet.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A...ne sont pas fondés.

Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 octobre 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que MmeA..., ressortissante guinéenne, relève appel du jugement du 24 septembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2015 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office ;

2. Considérant que MmeA..., soutient, comme elle l'avait fait devant les premiers juges et sans assortir ses moyens d'éléments de fait ou de droit nouveaux, que les décisions contestées sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte, d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, d'une erreur de fait, méconnaissent les dispositions des articles L. 742-3, L. 511-4 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il y a lieu, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Nord, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges, qui ne sont pas critiqués en appel ;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...A..., à Me B...C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Nord/Pas-de-Calais/Picardie.

Délibéré après l'audience publique du 9 juin 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Paul-Louis Albertini, président de chambre,

- M. Olivier Nizet, président-assesseur,

- M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller.

Lu en audience publique le 23 juin 2016.

Le rapporteur,

Signé : J.-J. GAUTHÉLe président de chambre,

Signé : P.-L. ALBERTINILe greffier,

Signé : I. GENOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier,

Isabelle Genot

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