Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 20/10/2016, 16DA01153, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Clarté de l'arrêt contesté : La cour a également précisé que "l'arrêt n° 14DA01331 du 26 mai 2016... ne présente ni obscurité, ni ambiguïté". Cette citation démontre que la cour estime l'arrêt suffisamment clair, ce qui rendait impossible la demande d'interprétation formulée par M. D.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 611-8 : Cet article prévoit que la cour peut dispenser une présente requête d'instruction dans certains cas. Cela montre qu'il existe des procédures spécifiques concernant l'examen des requêtes, cet article étant utilisé pour justifier qu'il n'était pas nécessaire d'approfondir l'instruction en raison de la clarté manifeste de l'arrêt.

- La cour constate que l'arrêt initial a pour objet "de réformer... uniquement en tant qu'il n'avait pas annulé..." ce qui donne à comprendre que la cour administrative d'appel de Douai a fait preuve de précision dans son jugement. Cette mention illustre la délimitations des effets du jugement et montre que M. D. avait interprété ce jugement de manière erronée.

Au total, la décision de la cour administrative d'appel repose sur des motivations claires : la requête en interprétation est rejetée en raison de l'absence d'ambiguïté dans l'arrêt déjà prononcé. Ces éléments montrent comment les tribunaux administratifs articulent les principes de recevabilité à la lumière de la clarté des décisions rendues.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juin 2016 et le 20 septembre 2016, M. D..., représenté par Me A...B..., demande à la cour administrative d'appel d'interpréter l'arrêt n° 14DA01331 du 26 mai 2016 et de déclarer que cette décision a eu pour effet de permettre la reprise du versement de ses salaires ;

Il soutient que cette reprise du versement du salaire constitue une conséquence purement mécanique de l'arrêt rendu et que pour fonder son refus, la région s'appuie sur son dispositif ambigu.

Vu l'ordonnance du 28 juin 2016 du président de la 3° chambre de la cour administrative d'appel de Douai dispensant la présente requête d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,

- les conclusions de M. Hadi Habchi, rapporteur public,

- et les observations de Me A...B..., représentant M.D....

1. Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë ;

2. Considérant que l'arrêt n° 14DA01331 du 26 mai 2016 de la cour administrative d'appel de Douai a eu pour objet de réformer, par ses articles 1er et 2, le jugement n° 1206223 du 27 mai 2014 du tribunal administratif de Lille uniquement en tant qu'il n'avait pas annulé la décision du 7 juin 2012 du président du conseil régional de la région Nord-Pas-de-Calais affectant M. D...à la direction de la communication de cette collectivité territoriale ainsi que la décision implicite de cette autorité refusant de le licencier ; que cet arrêt, en rejetant, par son article 3, le surplus des conclusions de la requête de M. D...s'est dès lors nécessairement approprié les motifs du jugement n° 1206223 du 27 mai 2014 du tribunal administratif de Lille ayant rejeté les conclusions de M. D...tendant à ce qu'il soit enjoint au président du conseil régional Nord-Pas-de-Calais de lui verser son salaire dont le versement avait été suspendu, celui-ci ayant été repris pour la période de septembre 2012 à juillet 2014, suite à l'intervention de la décision n° 364475 du 6 mars 2013 du Conseil d'Etat ;

3. Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Douai le 26 mai 2016 ne présente ni obscurité, ni ambiguïté ; qu'il suit de là que la requête en interprétation de M. D...n'est pas recevable ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...D....

Copie sera adressée au conseil régional de la région Hauts-de-France.

Délibéré après l'audience publique du 6 octobre 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Paul-Louis Albertini, président de chambre,

- M. Olivier Nizet, président-assesseur,

- M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller.

Lu en audience publique le 20 octobre 2016.

Le rapporteur,

Signé : J.-J. GAUTHELe président de chambre,

Signé : P.-L. ALBERTINILe greffier,

Signé : I. GENOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier,

Isabelle Genot

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