Cour administrative d'appel de Douai, Ordonnance, 2023-03-06, 23DA00083

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Justification du séjour : La cour a également constaté que M. B n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour justifier son séjour en France, en particulier en ce qui concerne les conditions de son séjour et ses moyens de subsistance. Elle a affirmé que "ni l'attestation du ministère de l'intérieur italien, ni aucune autre pièce du dossier ne permet d'établir que l'intéressé justifiait de l'objet et des conditions de son séjour".

3. Rejet des moyens invoqués : La cour a conclu que tous les moyens invoqués par M. B devaient être écartés, affirmant que "le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande".

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles L. 613-1 et L. 613-2 : Ces articles stipulent les conditions dans lesquelles un étranger peut séjourner en France. La cour a interprété que M. B n'avait pas démontré qu'il remplissait ces conditions, en particulier en ce qui concerne ses moyens de subsistance, ce qui est essentiel pour justifier un séjour légal.

3. Règlement (CE) n°562/2006 - Article 5 : Ce règlement établit les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers. La cour a fait référence à cet article pour souligner que M. B n'avait pas prouvé qu'il respectait les exigences de ce règlement, notamment en ce qui concerne la justification de son séjour.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. B, considérant que l'arrêté du préfet était bien fondé et que le requérant n'avait pas apporté les preuves nécessaires pour contester sa situation.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 10 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an.

Par un jugement n° 2206150 du 24 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M. B, représenté par Me Norbert Clément, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 15 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (CE) n°562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

- la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. En premier lieu, conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions. Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé, pour toutes ses décisions, à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation du requérant alors portés à sa connaissance.

3. En deuxième lieu, ni l'attestation du ministère de l'intérieur italien invoquée par M. B, qui précise que ce document ne permet pas l'établissement d'une relation de travail et ne constitue pas un document légal de l'étranger sur le territoire italien, ni aucune autre pièce du dossier ne permet d'établir que, conformément au c) de l'article 5 du règlement du 15 mars 2006, l'intéressé, de nationalité albanaise, justifiait de l'objet et des conditions de son séjour et disposait de moyens de subsistance suffisants.

4. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.

5. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

7. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Norbert Clément.

Fait à Douai, le 6 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé:

Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Christine Sire