Cour administrative d'appel de Douai, Ordonnance, 2023-03-14, 22DA01044

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition attachée à cette décision. Cela a permis à la cour de conclure qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'acceptation de ce désistement.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental dans le cadre des procédures judiciaires, permettant à une partie de renoncer à son action sans que cela n'implique de conséquences négatives sur le fond de l'affaire. Cela reflète le principe de la liberté de la partie à poursuivre ou non une action en justice.

En conclusion, la cour a respecté les dispositions légales en matière de désistement et a agi conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en prenant acte du désistement du préfet de l'Aisne.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Aisne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler.

Par jugement n° 2200277 du 12 avril 2022, le tribunal administratif d'Amiens a fait droit à sa demande et a enjoint au préfet de l'Aisne réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de le munir, dans l'attente de ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour et, dans le même délai, de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement de M. A aux fin de non-admission dans le système d'information Schengen.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, le préfet de l'Aisne demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif d'Amiens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022 et un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, non communiqué, M. A, réprésenté par Me Sylvain Senda, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 10 000 euros pour manœuvre dilatoire et de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistré le 7 octobre 2022 et 23 janvier 2023, le préfet de l'Aisne déclare se désister de sa requête.

Les mémoires en désistement ont été communiqués au conseil de M. A, qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ".

2. Le préfet de l'Aisne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de l'Aisne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B A.

Copie sera adressée au préfet de l'Aisne.

Fait à Douai, le 14 mars 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé : Anne Seulin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Anne-Sophie Villette

N°22DA01044