Cour administrative d'appel de Douai, Ordonnance, 2023-03-15, 22DA01917

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : En ce qui concerne l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour a noté que M. A n'a pas prouvé qu'il avait des liens familiaux en France, ce qui a conduit à l'écartement des moyens tirés de la violation de cet article. La cour a affirmé que "M. A n'établit pas plus en appel qu'en première instance qu'il serait marié religieusement à une ressortissante guinéenne".

3. Interdiction de retour : La cour a également confirmé que l'interdiction de retour de M. A était conforme aux dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tenant compte de la durée de sa présence en France et de l'absence de menace pour l'ordre public. Elle a noté que "le préfet du Pas-de-Calais a tenu compte de la durée de présence de M. A en France, de la nature des liens qu'il y a tissé, de la circonstance qu'il n'avait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement".

Interprétations et citations légales

2. Droit au respect de la vie privée : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précise que toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée doit être justifiée par des raisons légales et nécessaires dans une société démocratique. La cour a interprété cet article en considérant que M. A n'avait pas établi de liens familiaux suffisants pour justifier une protection au titre de cet article.

3. Interdiction de retour : Les articles L. 612-6 et L. 612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissent les conditions d'imposition d'une interdiction de retour. La cour a noté que le préfet avait respecté ces dispositions en tenant compte de la durée de présence de M. A et de ses liens avec la France, concluant que "le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées sera écarté".

En somme, la décision de la cour administrative d'appel repose sur une application rigoureuse des textes législatifs et des principes de droit, confirmant le rejet de la requête de M. A pour absence de fondement juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. B A, ressortissant guinéen né le 7 juillet 1993, est entré irrégulièrement en France le 4 septembre 2016 pour y demander l'asile politique mais sa demande a été définitivement rejetée. Il relève appel du jugement du 20 mai 2022 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille ayant rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Sur le moyen commun aux décisions attaquées :

3. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté préfectoral attaqué que, s'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire, refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour d'une durée d'un an, le préfet vise les textes sur lesquels il se fonde et énonce les considérations de fait spécifiques à M. A tirées de son entrée et de son maintien irréguliers sur le territoire français, du rejet de sa demande d'asile, de la durée de six ans de son séjour sur le territoire national, de l'absence de liens privés et familiaux, de l'absence de garanties de représentation suffisante et de l'absence de risque de traitement inhumain ou dégradant en cas de retour en Guinée. Le moyen tiré du défaut de motivation sera donc écarté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. M. A n'établit pas plus en appel qu'en première instance qu'il serait marié religieusement à une ressortissante guinéenne et qu'il aurait transféré en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Il y a donc lieu, par adoption des motifs retenus aux points 8 et 9 du jugement attaqué, d'écarter les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.

Sur les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour d'une durée d'un an :

6. Il résulte de ce qui vient d'être dit, que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre des décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour d'une durée d'un an.

7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".

8. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que pour arrêter le principe de l'interdiction de retour sur le territoire français et en fixer la durée, le préfet du Pas-de-Calais a tenu compte de la durée de présence de M. A en France, de la nature des liens qu'il y a tissé, de la circonstance qu'il n'avait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et de ce qu'il ne constituait pas une menace pour l'ordre public. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées sera écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit, par suite, être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Karim Smati.

Fait à Douai, le 15 mars 2023.

La présidente de la 2ème chambre

Signé : A. Seulin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,

Anne-Sophie Villette

N°22DA01917