Résumé de la décision
M. B A a contesté l'ordonnance du tribunal administratif de Rouen qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté préfectoral concernant son éloignement du territoire français. En appel, la cour administrative d'appel a déclaré la requête de M. A manifestement irrecevable, car elle n'avait pas été présentée par un avocat, malgré les invitations à régulariser sa situation. La cour a donc rejeté la requête en application des dispositions du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La cour a souligné que, selon l'article R. 811-7 du code de justice administrative, les appels doivent être présentés par un avocat, et que la requête de M. A n'a pas été régularisée dans le délai imparti. La cour a noté que "la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure explicitement dans la notification du jugement du tribunal administratif".
2. Absence de régularisation : Malgré deux invitations à régulariser sa requête, M. A n'a pas répondu dans le délai imparti. La cour a donc conclu que "sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée".
Interprétations et citations légales
1. Article R. 811-7 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2". Cela signifie que la représentation par un avocat est une condition sine qua non pour la recevabilité des requêtes en appel.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : La cour a appliqué le 4° de cet article, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La cour a précisé que "lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure explicitement dans la notification du jugement du tribunal administratif, une requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité".
3. Régularisation et délais : La cour a également fait référence aux articles R. 612-1 et R. 751-5, qui précisent que le requérant doit répondre aux invitations de régularisation dans un délai imparti. En l'absence de réponse, la cour a conclu que "le requérant n'a pas donné suite à ces demandes de régularisation dans le délai qui lui était imparti".
En somme, la décision de la cour repose sur une interprétation stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la représentation légale dans les litiges administratifs.