Cour administrative d'appel de Douai, Ordonnance, 2023-07-05, 23DA00739

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des conditions d'asile : La cour a précisé que les documents généraux sur les conditions d'asile ne suffisent pas à prouver que la réadmission d'un demandeur d'asile vers un autre État membre constituerait une atteinte grave au droit d'asile. L'administration doit évaluer chaque cas individuellement, ce qui a été respecté dans le cas de M. B.

3. Absence de preuves concrètes : Bien que M. B ait évoqué des conditions de vie indécentes en Lituanie, la cour a noté que ces allégations n'étaient pas étayées par des précisions suffisantes et n'avaient pas été mentionnées lors de l'entretien individuel. Cela a conduit la cour à conclure que l'arrêté n'était pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Interprétations et citations légales

2. Règlement (UE) n° 604/2013 : Ce règlement, connu sous le nom de "règlement Dublin III", établit les critères pour déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. La cour a appliqué l'article 17 de ce règlement, qui permet de prendre en compte des circonstances particulières, mais a conclu que l'administration avait correctement évalué la situation de M. B.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents des formations de jugement de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La cour a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. B, considérant qu'elle ne présentait pas de fondement suffisant.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. B, confirmant que l'arrêté du préfet n'était pas entaché d'illégalité et que les conditions d'asile en Lituanie ne justifiaient pas une annulation.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 23 février 2023 portant transfert aux autorités lituaniennes en vue de l'examen de sa demande d'asile.

Par un jugement n° 2300660 du 16 mars 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M. B, représenté par Me Antoine Tourbier, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet d'instruire sa demande d'asile ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 1er juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin III " ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Eu égard au niveau de protection des libertés et droits fondamentaux dans un Etat membre de l'Union européenne comme la Lituanie et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes d'un demandeur quant au défaut de protection sont présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.

3. Des documents d'ordre général relatifs aux modalités d'application des règles relatives à l'asile ne sauraient suffire à établir que la réadmission d'un demandeur d'asile vers un pays membre de l'Union européenne serait, par elle-même, constitutive d'une atteinte grave au droit d'asile. Il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités de ce pays répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile.

4. Si M. B soutient que, lors de son séjour en Lituanie, il a vécu " dans des conditions indécentes " et a " subi des mauvais traitements ", ce récit n'a été assorti d'aucune précision et il n'en a pas fait état lors de l'entretien individuel tenu en janvier 2023.

5. Dans ces conditions, même si M. B expose également qu'une loi lituanienne de décembre 2021 a restreint la liberté de circulation des demandeurs d'asile, l'arrêté n'était pas entaché d'un défaut d'examen ou d'une erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013.

6. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

8. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Antoine Tourbier.

Fait à Douai, le 5 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Par délégation,

Le greffier,

Christine Sire

N°23DA00739