Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé son transfert vers les autorités autrichiennes, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d'enregistrer sa demande d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 2300195 du 30 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, M. B, représenté par Me Mary, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé son transfert vers les autorités autrichiennes ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d'enregistrer sa demande d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;
- il méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu avant une décision défavorable ;
- il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 ;
- il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 ;
- il méconnaît les dispositions de l'article 9 ainsi que le point 21 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;
- il méconnaît les dispositions de l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;
- il est entaché d'irrégularité, faut de justification par le préfet de police de la saisine des autorités autrichiennes, par l'administration, d'une demande de transfert ;
- il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- il méconnaît les dispositions du 2. de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2013 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. M. C B, ressortissant afghan né le 5 mai 1990 à Ningarhar (Afghanistan), est entré irrégulièrement en France et s'y est maintenu sans être muni des documents et visa exigés par les textes en vigueur. Il a déposé, le 30 novembre 2022, une demande d'asile auprès des services de la préfecture de la Seine-Maritime. La consultation par l'administration du fichier Eurodac a permis d'établir que l'intéressé avait été précédemment identifié, le 30 juillet 2022, en tant que demandeur d'asile, par les autorités autrichiennes. Les autorités autrichiennes, qui ont, en conséquence, été saisies d'une demande de prise en charge, le 8 décembre 2022, sur le fondement du b) du 1. de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, ont accepté implicitement, le 23 décembre 2022, de reprendre en charge M. B en application des dispositions du 2. de l'article 25 du même règlement. Par un arrêté du 5 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime a ordonné le transfert de M. B aux autorités autrichiennes. M. B relève appel du jugement du 30 janvier 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
3. En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté contesté que cet arrêté a été signé par Mme A, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle régional " Dublin ". Mme A a agi dans le cadre de la délégation de signature qui lui avait été donnée par un arrêté du 28 décembre 2022 du préfet de la Seine-Maritime, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Cet arrêté habilitait Mme A à signer les décisions portant transfert de ressortissants étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit, dès lors, être écarté.
4. En deuxième lieu, M. B soutient que l'arrêté contesté méconnaît le principe général du droit d'être entendu avant l'édiction d'une mesure défavorable garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié d'un entretien individuel, le 30 novembre 2022, qui a fait l'objet d'un compte-rendu. M. B a eu la possibilité, au cours de cet entretien, de faire connaître toutes observations utiles. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé disposait d'informations tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaît le principe général du droit d'être entendu, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, doit être écarté.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / () ".
6. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu remettre, le 30 novembre 2022, lors de l'entretien individuel qui lui a été accordé par l'administration, le guide du demandeur d'asile ainsi que l'information sur les règlements communautaires, à savoir les brochures A " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie '", rédigés en langue pachto, qu'il a déclaré comprendre, comme en atteste la mention portée sur la page de garde de ces documents signée par l'intéressé, ainsi que le résumé de l'entretien individuel, également signé par M. B. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ".
8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l'entretien individuel, que M. B a été reçu lors de cet entretien par un agent de la préfecture de la Seine-Maritime, lequel doit être regardé comme une personne qualifiée en vertu du droit national pour mener cet entretien. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet entretien n'aurait pas eu lieu dans des conditions en garantissant la confidentialité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.
9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 9 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac : " 1. Chaque Etat membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale âgé de 14 ans au moins et la transmet au système central dès que possible et au plus tard 72 heures suivant l'introduction de la demande de protection internationale telle que définie à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, accompagnée des données visées à l'article 11, points b) à g) du présent règlement. / Le non-respect du délai de 72 heures n'exonère pas les Etats membres de l'obligation de relever et de transmettre les empreintes digitales au système central. () / 5. Le système central transmet automatiquement le résultat positif ou négatif de la comparaison à l'Etat membre d'origine () ".
10. D'une part, le dépassement du délai de transmission des empreintes digitales d'un demandeur d'asile au système central de l'application Eurodac ne fait pas obstacle, par lui-même, à l'édiction d'une décision de transfert à l'encontre de ce demandeur, lorsque cette demande relève de la responsabilité d'un autre Etat membre. Dès lors, à la supposer même établie, la circonstance que les empreintes digitales de M. B n'auraient été transmises au système central qu'après l'expiration du délai prévu par les dispositions citées au point précédent, est sans influence sur la légalité de l'arrêté par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé le transfert de l'intéressé aux autorités autrichiennes.
11. D'autre part, les points ou considérants composant l'exposé des motifs d'un règlement de l'Union européenne et comportant de simples recommandations étant dépourvus de valeur juridique, M. B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des énonciations du point 21 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 qui préconisent que les résultats positifs obtenus dans " Eurodac " soient vérifiés par un expert en empreintes digitales. Par ailleurs, si le requérant soutient qu'il n'est pas établi qu'il aurait donné son accord à la collecte de ses empreintes digitales par les autorités autrichiennes, il ne précise pas les dispositions qui auraient été méconnues. Ce moyen doit donc être écarté.
12. En sixième lieu, aux termes de l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Toute personne relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, ou de l'article 17, paragraphe 1, est informée par l'Etat membre d'origine par écrit et, si nécessaire, oralement, dans une langue qu'elle comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend : / a) de l'identité du responsable du traitement au sens de l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, et de son représentant, le cas échéant ; / b) de la raison pour laquelle ses données vont être traitées par Eurodac, y compris une description des objectifs du règlement (UE) n° 604/2013, conformément à l'article 4 dudit règlement, et des explications, sous une forme intelligible, dans un langage clair et simple, quant au fait que les Etats membres et Europol peuvent avoir accès à Eurodac à des fins répressives ; / c) des destinataires des données ; / d) dans le cas des personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1, ou de l'article 14, paragraphe 1, de l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées ; / e) de son droit d'accéder aux données la concernant et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet d'un traitement illicite soient effacées, ainsi que du droit d'être informée des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris les coordonnées du responsable du traitement et des autorités nationales de contrôle visées à l'article 30, paragraphe 1. / () ".
13. L'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 édicte une obligation d'information des personnes relevant du règlement au moment où les empreintes digitales de la personne concernée sont prélevées. Le paragraphe 3 de cet article prévoit, au bénéfice des personnes concernées, la réalisation d'une brochure commune aux Etats membres dont le modèle figure à l'annexe X du règlement d'exécution n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, dans laquelle figurent au moins les informations visées au paragraphe 1 du même article et celles visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Les paragraphes 4 et 5 reconnaissent à toute personne concernée un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données la concernant qui sont enregistrées dans le système central.
14. A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation d'information prévue par les dispositions précitées du 1. de l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Dès lors, la méconnaissance de cette obligation d'information ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles le préfet transfère un demandeur d'asile aux autorités compétentes de l'Etat qui s'est reconnu responsable de l'examen de sa demande. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 1. de l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté comme inopérant.
15. En septième lieu, aux termes du 1. de l'article 21 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. / Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif (" hit ") Eurodac (), la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif (). / Si la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur n'est pas formulée dans les délais fixés par le premier et le deuxième alinéa, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale incombe à l'État membre auprès duquel la demande a été introduite. / () ". Aux termes de l'article 19 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2013 : " 1. Chaque Etat membre dispose d'un unique point d'accès national identifié. / 2. Les points d'accès nationaux sont responsables du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes. / 3. Les points d'accès nationaux sont responsables de l'émission d'un accusé réception pour toute transmission entrante. / () ".
16. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé une demande d'asile le 30 novembre 2022 et qu'à l'issue de la procédure de vérification effectuée par l'administration le même jour dans le fichier Eurodac, il est apparu que ses empreintes avaient été relevées en Autriche le 30 juillet 2022. Le préfet de la Seine-Maritime a produit en première instance l'accusé de réception électronique de sa demande de prise en charge qui lui a été adressé, le 8 décembre 2022, par le réseau de communication électronique " DubliNet " et qui comporte, en objet, le numéro d'identification attribué par les autorités françaises à la demande d'asile de M. B ainsi que la désignation de l'Autriche en tant qu'Etat requis. Cet accusé de réception doit être regardé comme établissant la réalité de la saisine des autorités autrichiennes, alors même qu'il a été émis à partir de l'adresse électronique du point national d'accès français du système, dès lors qu'il s'agit d'un accusé de réception édité automatiquement par " DubliNet ". Le préfet a également produit en première instance l'accusé de réception électronique " DubliNet " du 8 décembre 2022 concernant le formulaire intitulé " Constat d'un accord implicite " comportant le numéro de référence du dossier de l'intéressé. Ces éléments permettent de tenir pour établie non seulement la saisine des autorités autrichiennes par les autorités françaises, mais aussi l'existence d'un accord implicite donné par les autorités autrichiennes. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 21 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 19 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2013 doit être écarté.
17. En huitième lieu, aux termes du 2. de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. ". Aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ".
18. L'Autriche étant membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette présomption est toutefois réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités croates répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile.
19. M. B ne produit aucun élément de nature à établir que sa demande d'asile serait susceptible de ne pas être examinée par les autorités autrichiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, ou qu'il serait susceptible de faire l'objet de mauvais traitement ou d'une prise en charge dégradée en cas de transfert aux autorités autrichiennes. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées du 2. de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que des stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut qu'être écarté.
20. En neuvième et dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / () ".
21. M. B, qui avait déclaré lors de l'entretien individuel dont il a bénéficié le 30 novembre 2022, n'avoir aucun membre de sa famille en France, ni dans aucun autre état membre de l'Union européenne, soutient qu'une personne, qu'il présente comme son neveu, s'est vu reconnaître la protection subsidiaire et réside ainsi régulièrement en France. Toutefois, cette circonstance n'est pas de nature à établir, par elle-même, que le préfet de la Seine-Maritime, en refusant de mettre en œuvre les dispositions précitées de l'article 17 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Maritime, en ordonnant la remise de M. B aux autorités autrichiennes, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé, doit également être écarté.
22. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Mary.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Douai, le 13 juillet 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé : Christian Heu
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
Nathalie Roméro
N°23DA00673