Cour administrative d'appel de Douai, Ordonnance, 2023-07-18, 23DA01063

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, lorsque la cour estime qu'une affaire relève de la compétence du Conseil d'État, elle doit transmettre le dossier sans délai. La cour a donc agi conformément à cette obligation légale.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire". Cela renforce l'idée que la cour n'avait pas d'autre choix que de transmettre le dossier au Conseil d'État, confirmant ainsi la hiérarchie des juridictions administratives.

En conclusion, la décision de la cour de transmettre le dossier au Conseil d'État est fondée sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, qui établissent la compétence exclusive du Conseil d'État pour connaître des recours contre les décisions rendues en matière de référés administratifs.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une période de six mois.

Par une ordonnance no 2304289 du 7 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, M. B demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du 7 juin 2023 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une période de six mois.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 6° et R. 351-2.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort " et aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".

2. La requête de M. B est dirigée contre l'ordonnance du 7 juin 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une période de six mois. Dès lors, il y a lieu de renvoyer la requête au Conseil d'Etat en application des dispositions ci-dessus reproduites du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.

Fait à Douai le 18 juillet 2023.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef

Signé : Bénédicte GozéLa présidente de la cour

Signé : Nathalie Massias

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N°23DA01063