Résumé de la décision
M. A B a contesté devant la cour l'arrêté du préfet de l'Eure du 15 novembre 2022, qui refusait le renouvellement de son titre de séjour et ordonnait son éloignement vers le Gabon. Le tribunal administratif de Rouen avait précédemment rejeté sa demande. En appel, M. B a demandé l'annulation du jugement, l'annulation de l'arrêté pour excès de pouvoir, une injonction au préfet de réexaminer sa situation, ainsi qu'une indemnisation pour les frais engagés. La cour a rejeté la requête, confirmant la légalité de l'arrêté et du jugement du tribunal administratif.
Arguments pertinents
1. Vice de procédure et appréciation médicale : M. B a soutenu que l'arrêté était illégal en raison d'un vice de procédure, notamment l'absence de convocation par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et des lacunes dans le rapport médical. La cour a écarté ces arguments en adoptant les motifs du tribunal administratif, soulignant que le collège de médecins avait jugé que M. B pouvait voyager sans risque vers le Gabon.
> "Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif."
2. Disponibilité du traitement au Gabon : La cour a confirmé que le traitement nécessaire pour M. B était disponible au Gabon, en se basant sur des documents officiels qui indiquaient que le médicament antiviral Zeffix, nécessaire pour traiter son hépatite B, était accessible et remboursé.
> "Cette appréciation est corroborée par la liste des médicaments disponibles établie par la caisse nationale d'assurance maladie et de garantie sociale du Gabon."
3. Coût des médicaments : M. B a également évoqué le coût des médicaments au Gabon, mais la cour a jugé que les preuves fournies étaient insuffisantes pour établir que le traitement serait inaccessibile ou non remboursé.
> "La publication sur internet versée au dossier est insuffisamment circonstanciée."
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La cour a utilisé cette disposition pour écarter la requête de M. B, considérant que les arguments avancés n'étaient pas fondés.
> "Les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement."
2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : M. B a invoqué une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale. La cour a examiné cette question en lien avec la disponibilité du traitement médical au Gabon, concluant que l'arrêté ne portait pas atteinte à ses droits.
> "Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif."
3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les dispositions de ce code régissent les conditions de séjour des étrangers en France et les procédures d'éloignement. La cour a confirmé que l'arrêté du préfet était conforme à ces dispositions, notamment en ce qui concerne l'évaluation des risques liés à la santé de M. B.
> "Le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé en août 2022 qu'il pourrait voyager sans risque vers le Gabon."
En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. B, confirmant la légalité de l'arrêté du préfet et du jugement du tribunal administratif, tout en soulignant que les arguments avancés par le requérant n'étaient pas suffisamment fondés pour remettre en cause ces décisions.