Résumé de la décision
M. B A a saisi le tribunal administratif de Lille pour annuler la décision implicite du maire de Valenciennes rejetant sa demande d'arrêté de péril imminent concernant un immeuble en péril. Par ordonnance du 30 novembre 2023, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer, considérant que l'immeuble avait été démoli, et a condamné M. A à verser 1 500 euros à la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. A a ensuite interjeté appel, demandant l'annulation de cette ordonnance, l'injonction à la commune de débarrasser les déchets restants, et le versement de 4 000 euros à titre de frais. La cour a rejeté sa requête, considérant que le litige soulevé était distinct de celui initialement traité.
Arguments pertinents
1. Non-lieu à statuer : La présidente du tribunal a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'arrêté de péril imminent, car l'immeuble concerné avait été démoli. Cela repose sur le principe selon lequel une demande doit être fondée sur des faits actuels et pertinents.
2. Litige distinct : M. A a soulevé un nouveau litige concernant la présence de déchets et de gravats, ce qui a été considéré comme un sujet distinct de la question du péril de l'immeuble. La cour a précisé que les conclusions relatives à l'injonction et aux frais étaient donc irrecevables.
3. Rejet des conclusions : La cour a rejeté toutes les conclusions de M. A sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en particulier le 7°, qui permet de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents des cours administratives d'appel de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. En l'espèce, la cour a appliqué le 7° de cet article pour justifier le rejet de la requête de M. A, en considérant que les nouveaux arguments soulevés ne concernaient pas le litige initial.
> "Les présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter (...) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien." (Code de justice administrative - Article R. 222-1)
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité de condamner une partie à verser une somme à l'autre partie pour couvrir les frais exposés. La cour a rejeté la demande de M. A pour le versement de 4 000 euros, considérant que sa requête était sans fondement.
> "Dans tous les litiges, la partie qui perd est condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés." (Code de justice administrative - Article L. 761-1)
En conclusion, la cour a statué en rejetant la requête de M. A, considérant que les questions soulevées étaient distinctes et que les arguments présentés ne justifiaient pas une révision de l'ordonnance initiale.