Résumé de la décision
M. A B a contesté une décision de la direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités concernant le versement d'une aide au titre de l'activité partielle pour son activité libérale sous l'enseigne Custom-Made, pour les mois d'août à septembre 2021. Le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande par ordonnance du 7 décembre 2023, considérant que la requête était tardive. M. B a ensuite saisi la cour administrative d'appel de Douai pour annuler cette ordonnance. Par une décision rendue le 26 février 2024, la cour a confirmé le rejet de la requête de M. B, considérant qu'elle était manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : La cour a souligné que, selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le recours doit être formé dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. En l'espèce, M. B a prétendu avoir envoyé sa requête le 1er octobre 2023, mais celle-ci n'a été remise à la poste que le 6 novembre 2023, et enregistrée au greffe le 7 novembre 2023, soit après l'expiration du délai de recours. La cour a donc jugé que le premier juge avait raison de considérer le recours comme tardif.
2. Irrecevabilité manifeste : La cour a également appliqué le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés ou irrecevables. En l'occurrence, la requête de M. B ne respectait pas les délais légaux, ce qui a conduit à son rejet.
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : L'article R. 421-1 du code de justice administrative stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". Cette disposition est cruciale pour garantir la sécurité juridique et la prévisibilité des décisions administratives.
2. Irrecevabilité des requêtes : L'article R. 222-1 du même code précise que les présidents de cour peuvent rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le 7° de cet article mentionne que les requêtes peuvent être rejetées "après l'expiration du délai de recours" si elles ne comportent que des moyens manifestement infondés. Cela souligne l'importance de respecter les délais de recours pour assurer l'efficacité du système judiciaire.
En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Douai repose sur une application rigoureuse des délais de recours et des critères d'irrecevabilité, garantissant ainsi le respect des procédures administratives.