Cour administrative d'appel de Douai, Ordonnance, 2024-03-12, 23DA02072

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Rejet des frais : La cour a également rejeté la demande de M. B pour le remboursement des frais, considérant qu'il était la partie perdante dans cette procédure.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 435-1 : Cet article traite des conditions de délivrance des titres de séjour. La cour a interprété que, malgré les circonstances personnelles de M. B, l'arrêté préfectoral respectait les critères établis par la loi, et que la situation de M. B ne justifiait pas un droit au séjour.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer les frais exposés et non compris dans les dépens. La cour a appliqué cet article pour rejeter la demande de M. B, soulignant qu'il était la partie perdante dans cette instance.

En conclusion, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, considérant que les décisions prises par la préfète étaient conformes à la législation en vigueur et que M. B ne pouvait pas prétendre à un titre de séjour dans les circonstances présentées.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 9 juin 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.

Par un jugement n° 2302175 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 1er novembre 2023, M. B, représenté par Me Khadija Akhzam, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. M. B a déclaré être entré en France en décembre 2019. Il n'a pas de visa long séjour. Il s'est maintenu irrégulièrement en France jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour, dont il n'a pas précisé le fondement juridique, en juin 2022.

3. M. B, né en mars 2002, a vécu la majeure partie de sa vie à l'île Maurice où réside sa famille. Il est célibataire sans enfant.

4. Dans ces conditions, même si la marraine de M. B l'hébergeait à titre gratuit et le faisait travailler comme employé libre-service, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. Il résulte de ce qui précède que le moyen ci-dessus invoqué, par voie d'action ou d'exception, doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :

7. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

8. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise et à Me Khadija Akhzam

Fait à Douai, le 12 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak

N°23DA0207