Cour administrative d'appel de Douai, Ordonnance, 2024-03-12, 23DA02389

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Situation personnelle de M. A : La cour a noté que M. A était entré irrégulièrement en France en 2017 et avait ignoré plusieurs obligations de quitter le territoire. De plus, il n'a pas fourni d'informations claires sur sa nationalité lors de son audition. La cour a également pris en compte le fait que ses enfants, nés en France, pouvaient l'accompagner en Algérie, son pays d'origine.

3. Atteinte à la vie privée et familiale : La cour a conclu que l'arrêté n'avait pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. A, en se fondant sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 435-1 : Cet article régit les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. La cour a affirmé que l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, même en tenant compte des éléments de la situation personnelle de M. A.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a conclu que l'arrêté n'avait pas porté une atteinte disproportionnée à ce droit, en tenant compte des circonstances de la situation familiale de M. A.

En somme, la cour a confirmé la légalité de l'arrêté du préfet, considérant que les arguments de M. A ne justifiaient pas l'annulation de la décision administrative.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 7 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an.

Par un jugement n° 2303410 du 7 décembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, M. A, représenté par Me Grégoire Hervet, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'effacer du système d'information Schengen et de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Si l'appelant soutient que l'arrêté est illégal pour insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif.

3. M. A a déclaré être entré irrégulièrement en France en 2017. Il s'y est maintenu malgré des obligations de quitter le territoire français notifiées en août 2019 et en janvier 2022, en ne déposant une demande de régularisation qu'en août 2023, jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle le 7 octobre 2023. Lors de son audition, il n'a pas répondu à plusieurs questions visant à caractériser sa nationalité et a déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine.

4. M. A, né en 1997, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses parents. Sa compagne est dans la même situation administrative. Leurs deux enfants nés en 2019 et 2022 peuvent les accompagner dans le pays dont ils ont la nationalité.

5. Dans ces conditions, alors que la circulaire du 28 novembre 2012 ne peut utilement être invoquée et même si M. A a travaillé à partir d'août 2019, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.

7. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :

8. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Aisne et à Me Grégoire Hervet.

Fait à Douai, le 12 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak

N°23DA02389