Cour administrative d'appel de Douai, Ordonnance, 2024-03-12, 24DA00076

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Situation personnelle de M. B : La cour a noté que M. B était entré en France sans visa et s'y était maintenu irrégulièrement. Bien qu'il ait des liens familiaux en France, notamment un père de nationalité française, la cour a estimé que la nécessité de sa présence en France n'était pas démontrée.

3. Évaluation de l'atteinte à la vie privée et familiale : La cour a conclu que l'arrêté n'avait pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. B, en se basant sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 435-1 : Cet article régit les conditions de délivrance des titres de séjour. La cour a jugé que l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, même en tenant compte des liens familiaux de M. B.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a conclu que l'arrêté n'avait pas porté une atteinte disproportionnée à ce droit, en raison de la situation personnelle de M. B, qui n'avait pas établi la nécessité de sa présence en France.

En somme, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, considérant que les arguments de M. B ne justifiaient pas l'annulation de l'arrêté contesté.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 4 septembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.

Par un jugement n° 2303347 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 et 19 janvier 2024, M. B, représenté par la SAS Itra Consulting, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Si l'appelant soutient que l'arrêté est illégal pour insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif.

3. M. B a déclaré être entré en France sans visa en octobre 2018. Il s'y est maintenu irrégulièrement, pendant plusieurs années, jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour, dont il n'a d'ailleurs pas précisé le fondement, en mai 2022.

4. M. B, né en 1991, a vécu la majeure partie de sa vie au Mali. Il est célibataire sans enfant. Il est sans profession ni revenus. Si son père, de nationalité française, réside en France, la nécessité de la présence de l'intéressé à ses côtés ne ressort pas des pièces du dossier.

5. Dans ces conditions, en admettant même que tous les frères et sœurs de M. B résident en France, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.

7. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :

8. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

9. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise et à la SAS Itra Consulting.

Fait à Douai, le 12 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak

N°2400076