Cour administrative d'appel de Douai, Ordonnance, 2024-03-21, 24DA00257

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Situation personnelle de M. A : La cour a noté que M. A, entré en France en septembre 2021 sans visa, n'avait pas suivi d'études et avait demandé un titre de séjour seulement en avril 2023. De plus, il avait vécu la majeure partie de sa vie en Algérie, où résidait sa famille.

3. Absence d'erreur manifeste d'appréciation : La cour a conclu que l'arrêté n'était pas entaché d'erreur de droit, en précisant que l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'appliquait pas à M. A, ressortissant algérien. Elle a également mentionné que la circulaire du 28 novembre 2012 ne pouvait pas être invoquée.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : La cour a examiné si l'arrêté portait atteinte à la vie privée et familiale de M. A, concluant que cette atteinte n'était pas disproportionnée, en raison de son lien limité avec la France et de ses attaches familiales en Algérie.

3. Accord franco-algérien - Article 6-5 : La cour a également mentionné que l'arrêté n'avait pas violé cet article, qui traite des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants algériens, renforçant ainsi la légitimité de la décision du préfet.

En somme, la cour a confirmé que l'arrêté du préfet était conforme aux dispositions légales applicables et que M. A n'avait pas démontré d'arguments suffisants pour justifier l'annulation de la décision.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 1er août 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.

Par un jugement n° 2303686 du 12 janvier 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M. A, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

- la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de la situation.

3. M. A a déclaré être entré en France en septembre 2021. Il n'a pas de visa. Il n'a été placé à l'aide sociale à l'enfance, en décembre 2021, qu'un mois avant sa majorité et n'a pas suivi d'études. Il n'a demandé un titre de séjour qu'en avril 2023.

4. M. A, né en janvier 2004, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où réside toute sa famille. S'il a travaillé comme coiffeur, d'ailleurs sans autorisation, à partir d'avril 2022, cette expérience, dans un métier non mentionné par l'arrêté du 1er avril 2021 et sur un poste de niveau 1 sans qualification particulière, était récente à la date de l'arrêté.

5. Dans ces conditions, alors que l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'applique pas à un ressortissant algérien et alors que la circulaire du 28 novembre 2012 ne peut utilement être invoquée, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 6-5 de l'accord franco-algérien et L. 612-1 du même code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.

7. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :

8. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

9. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime et à Me Marie Verilhac.

Fait à Douai, le 21 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak

N°24DA00257