Résumé de la décision
La société Supermarchés Match a introduit une requête le 24 avril 2024 pour annuler un permis de construire accordé à la société L'Immobilière Européenne des Mousquetaires le 27 février 2024. Par la suite, Supermarchés Match a décidé de se désister de sa requête, ce qui a été accepté par L'Immobilière Européenne des Mousquetaires, qui a également renoncé à ses demandes de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La cour a donc pris acte de ces désistements et a ordonné la notification de sa décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La cour a constaté que le désistement de la société Supermarchés Match était pur et simple, ce qui est conforme aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. La cour a affirmé qu'« il n'y a rien qui s'oppose à ce qu'il en soit donné acte », soulignant ainsi la légitimité du désistement.
2. Renonciation aux conclusions : La société L'Immobilière Européenne des Mousquetaires a également renoncé à ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1, ce qui a été accepté par la cour. Cela démontre une volonté de clore le litige sans prolonger la procédure judiciaire.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. La cour a appliqué cet article pour justifier l'acceptation des désistements des deux parties. La formulation précise de l'article stipule que les présidents peuvent « donner acte des désistements » et « statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article concerne les frais de justice et permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d'avocat. La cour a noté que la société L'Immobilière Européenne des Mousquetaires a renoncé à ses conclusions sur ce fondement, ce qui a permis de clore le débat sur les frais de justice.
En conclusion, la décision de la cour repose sur des principes clairs de droit administratif, permettant aux parties de se désister et de renoncer à des demandes de frais, ce qui favorise une résolution rapide et efficace des litiges.