Cour administrative d'appel de Douai, Ordonnance, 2024-08-23, 24DA01657

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification explicite : La cour a également noté que la notification de l'ordonnance du tribunal administratif contenait une mention explicite indiquant que la requête devait être présentée par ministère d'avocat. En vertu des articles R. 612-1 et R. 751-5, cela permettait à la cour de rejeter la requête sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative : Ces articles précisent que lorsque la notification d'un jugement indique explicitement que la requête doit être présentée par un avocat, la cour peut rejeter la requête sans invitation à régulariser. Cela renforce l'idée que la conformité aux exigences procédurales est essentielle pour la recevabilité des requêtes.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le 4° de cet article permet aux présidents de cour de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La cour a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme A, en raison de son non-respect des conditions de forme imposées par la loi.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Douai repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la représentation légale et le respect des formalités pour garantir la recevabilité des recours.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 305 euros résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 5 décembre 2023 par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Pas-de-Calais pour le recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012, ainsi que des majorations correspondantes.

Par une ordonnance n° 2401694 du 29 avril 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024 sous le n° 24DA01184, Mme A a fait appel devant la cour de cette ordonnance.

Par une ordonnance du 26 juin 2024, la première vice-présidente de la cour, présidente de la cour par intérim a transmis la requête de Mme A au président de la section du contentieux du conseil d'Etat.

Par une décision n° 495522 du 30 juillet 2024, le président de la section du contentieux du conseil d'Etat a attribué la requête à la cour administrative d'appel de Douai, enregistrée le 6 août 2024 sous le n°24DA01657.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leurs auteurs à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation () ".

3. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure explicitement dans la notification du jugement du tribunal administratif, une requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête.

4. Il ressort des pièces du dossier que la lettre de notification de l'ordonnance du 29 avril 2024, notifiée le 2 mai 2024, indiquait que " à peine d'irrecevabilité, la requête en appel doit être présentée par un avocat ". Or, la requête enregistrée au greffe de la cour n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat et ne satisfait donc pas aux exigences de l'article R. 811-7 du code de justice administrative cité au point 2. La requérante ne justifie pas davantage avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Douai le 23 août 2024.

Le président de la 4ème chambre

Signé : Marc Heinis La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière en chef,

Par délégation la greffière en chef adjointe

Sylviane Dupuis

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N°24DA01657